/02/2018   This judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention.

28 par. 2 de la Convention, et je déclare cette requête ainsi réglée.

28 par. 2 de la Convention, et je déclare cette requête ainsi réglée.

28, paragraphe 2, du règlement était inapplicable, le premier président a violé les textes susvisés ; Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire dont l'application est suggérée par

Par ordonnance rendue le 20 août 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Belfort a : - déclaré irrecevable l'action en nullité relative de l'article 28 alinéa 2 du contrat de prêt ;

Le 28 septembre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

28. 2.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-28-1, L. 122-28-2 et L. 122-28-6 du Code du travail ; Attendu que Mmes X... et Y..., salariées de la Nouvelle société tournonaise de chaussures, se

les articles 18 et 20-1 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 13 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 et de l'article 152 du même code

28 par. 2 de la Convention, et je déclare cette requête ainsi réglée.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION

28 par. 2 de la Convention, se limite à un bref exposé des faits et de la solution adoptée.

du fait de la non-conformité de ces lettres de voiture CMR bien que la société bénéficiaire lui ait représenté des documents qu'elle prétendait rectifiés ; que faisant application de l'article 28 des

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l'association CDPE 28.

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-1, 111-5 et 121-3 du Code pénal, article 28 de la loi n 93-23 du 8 janvier 1993, articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Martinet et associés", ci-après "la SCP", lui a notifié sa décision de se retirer ; qu'aucune cession ni annulation de ses parts après rachat n'étant intervenue dans le délai de six mois prévu à l'article

THE FACTS 2.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-28-2 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., qui était entrée