1353 et 242 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant les attestations produites par le mari, la cour d'appel a souverainement apprécié la valeur et la portée de l'ensemble des éléments qui lui étaient

de base légale à sa décision au regard des articles 682 et 684 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans adopter le motif du premier juge selon lequel la vente des parcelles n° AB 276 et 278

274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant

270, 274, 275 du code civil, la prestation compensatoire est en principe versée en capital, le débiteur peut s'en acquitter par le versement d'une somme d'argent, par l'attribution de biens en propriété

279 ancien du Code civil et par fausse application les articles 276-3 et 279 du Code civil tels qu'issus de la loi du 30 juin 2000 ; 2 ) que, pour supprimer la prestation compensatoire due par M.

X... apparaissent confortables en s'abstenant de préciser la valeur de ces ressources, celle-ci n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu

270 et 271 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les ressources moyennes perçues par M.

274, 275 et 276 du code civil ; 2) ALORS QUE la condamnation au versement d'une rente viagère ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel, par une décision spécialement motivée lorsque l'âge ou l'état

Selon l'article 275 alinéa 1 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil le juge fixe les modalités de paiement

270, 271 et 272 du Code civil; alors, ensuite, que la cour d'appel statue sur le fondement de motifs inopérants en relevant que l'épouse, âgée de 33 ans, lors de la séparation des époux et possédant un

D... et de Mme T... antérieurement au mariage, les juges du fond ont de nouveau violé les articles 270 à 272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 5.

276 du code civil.

275 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 275, alinéa 1er, du code civil : 4.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CHB à verser à la société Cannarozzo la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

Joël DK..., 271°) Mme DK..., demeurant ensemble ... à L'Etang-La-Ville (Yvelines), 272°) M. Jean-Patrice DL..., 273°) Mme DL..., demeurant ensemble ... (19e), 274°) M.

270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond ont retenu que la rupture du mariage n'avait pas créé de disparité dans les conditions

-Y... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 297 du Code civil, alors que l'abandon par M.

l'article 160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; alors, d'autre part, et en tout cas, que seules les lettres de l'avocat à son client peuvent bénéficier du secret professionnel ; qu'en ne constatant

En cause d'appel monsieur [I] [J], appelant demande essentiellement dans ses dernières écritures en date du 29 juin 2016, au visa des articles 815 du code civil et 1359 du code de procédure civile de :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.