AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 276-4, alinéa 3, du

MOTIFS DE LA DECISION Sur la suppression de prestation compensatoire Le tribunal au visa des articles 272 et 276-3 du code civil a relevé d'une part, l'absence de production par les deux parties,

, la cour d'appel en a déduit à bon droit que ces actes avaient interrompu le délai de prescription ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 273 et 276

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

276-4, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que, selon ce texte, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge aux fins

antépénultième alinéa), la Cour d'appel a ajouté aux anciens articles 279 et 276-3 du Code civil une condition qu'ils ne prévoient pas et les a violés par refus d'application ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il

Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives déposées le 24 janvier 2011, il demande, par application des dispositions des articles 271 et 275 du code civil, l'infirmation du jugement déféré

Par écritures du 31 mars 2003, Madame Y... s'opposer à l'appel dans les termes suivants : - Vu les articles 276-3 et 279 du Code Civil, - Vu le jugement de divorce prononcé le 29 juillet 1993 par le Tribunal

271 et 272 du Code civil ; 3 ) qu' en ayant égard aux revenus que Mme Y... pourrait tirer de la soulte dont elle pourrait, selon elle , bénéficier lors de la liquidation de la communauté, la cour d'appel

le 19 décembre 2001, soit postérieurement au jugement entrepris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; 4 / qu'il résulte de l'article

, 272, 275, 276 et 277 ; 3°) d'enjoindre à la commune de procéder à la réouverture de la voie communale n°13, de procéder à l'alignement des clôtures et de diligenter une enquête publique ou une expertise

270 et 271 du Code civil ; alors, d'autre part, que lorsque la prestation compensatoire, qui a un caractère forfaitaire, prend la forme d'une rente, celle-ci ne peut être attribuée pour un montant

Y..., en violation des articles 242 et 245, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a souverainement estimé que deux attestations produites par M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le juge du fond, appréciant la situation du seul débiteur dans les conditions de l'article 273 du

[BJ] [FP], domicilié [Adresse 262], 270°/ à M. [RF] [ZH], domicilié [Adresse 289], 271°/ à M. [AM] [AD], domicilié [Adresse 291], 272°/ à M. [ZC] [DR], domicilié [Adresse 111], 273°/ à M.

270 et 271 du Code civil ; 3 / que Mme X... avait sollicité le versement d'une rente ; que M.

276 du Code civil ; 3 / que sur le bulletin de salaire du mois de juin 1995 produit par M.