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76 749 résultats pour « article 272 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8469ba5988459c4c60a

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 272, 274 et 317 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu

Source officielle

Page 10 sur 3838

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CA

Chambre 3-2

633fc2a7e633183e2ee1774e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La société GENERALI IARD a saisi le Premier Président par assignation du 8 janvier 2021 afin d'être autorisée à interjeter appel de cette décision en application de l'article 272 du CPC.

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e1b

Cassation

5 mars 1992

5 mars 1992

d'appel, qui a relevé que le jugement ne reprenait pas dans son dispositif le motif visé au moyen et s'était borné à ordonner une expertise, a, à bon droit, décidé, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff37

Cassation

29 avril 1981

29 avril 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE ARTICLES 272, 544, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE

Source officielle
CC

civ2

60794be09ba5988459c442d6

Cassation

19 mars 1980

19 mars 1980

A L'APPUI DE SON APPEL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 272 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA PARTIE QUI ENTEND RELEVER APPEL D'UNE DECISION ORDONNANT UNE EXPERTISE DOIT DEMANDER PREALABLEMENT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02054

Cassation

30 octobre 2019

30 octobre 2019

Le moyen est pris de la violation des articles 272, 273, 274, 276, et 277 du code de procédure pénale et d'une atteinte aux droits de la défense. 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100279

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

271 et 272 du code civil et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui n'étaient pas tenus de répondre

Source officielle
CC

civ2

613722bccd58014677400c9d

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

Pierre X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101168

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

, la pension d'invalidité qu'elle percevait ; Qu'en statuant ainsi, alors que la pension d'invalidité ne figure pas au nombre des sommes exclues par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ffab3791a0885c4f6ac

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

696a1980cdc6046d47822cf1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[U] [I] devant le premier président de la cour d'appel de Paris, sur le fondement de l'article 272 du code de procédure civile, afin d'être autorisé à relever appel immédiat de cette décision.

Source officielle
CA

Service des Référés

62e226bb3de91be2e9f7eb06

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Selon acte délivré le 3 juin 2022, la société BEN AUTOS a fait assigner Monsieur [G] afin d'être autorisée à interjeter appel de la première décision, par application de l'article 272 du code de procédure

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231584

Admin. suprême

1 juin 2005

1 juin 2005

société Codec lors de l'ouverture de la procédure était devenue définitivement irrécouvrable, a imputé la taxe sur la valeur ajoutée afférant à cette créance sur le fondement des dispositions du 1 de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100871

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

fondant sur une appréciation erronée de la durée de la vie commune comme élément d'appréciation de la disparité de situation des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

civ2

60794c479ba5988459c451c6

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ; Attendu

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624259

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code de l'urbanisme et de l'habitation repris à l'article L.313-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d907

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

Il rappelle les dispositions formelles de l'article 776 du code de procédure civile et soutient que l'interprétation de Madame Y... est erronée puisque les articles 272 et 380, comme l'article 150 du

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

63119dcb6f0d304f138e5f1f

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Par conclusions déposées et visées à l'audience, la société HSBC Continental Europe estime que le motif grave et légitime au sens de l'article 272 du code de procédure civile n'est pas démontré.

Source officielle
CA

Chambre Civile

65b35f561d7564000872dd78

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur ce, la cour Aux termes de l'article 272 du Code de procédure civile : ' La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008004448

Admin. suprême

16 décembre 1998

16 décembre 1998

BOURDAIS ; Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "1.

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