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37 447 résultats pour « article 27 du Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c0cd580146774203ec

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 625-2 du Code pénal, R. 6 du Code de la route, 460

Source officielle

Page 10 sur 1873

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CC

cr

613725a3cd5801467741f6a9

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

permis de conduire et lui a fait interdiction pendant 2 ans de solliciter la délivrance d'un nouveau permis; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

1833 du code civil et l’article L 2101-1 du code des transports indiqués ci-après.

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5a1

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

602 du Code de procédure pénale ; Sur la demande de comparution personnelle devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation : Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f444

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, L. 113-1 du Code de la voirie routière, 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

69d6cd7fcdc6046d4792288f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article 275 du même code précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e94f

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

L. 1, 1er alinéa, L. 10 alinéa 1er, L. 15-II-1° du Code de la route, 58 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421244

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

violation des articles L. 221-9, 1, et L. 221-17 du Code du travail, L. 212-80 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

6137222dcd580146773fadb3

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

..." et n'ayant visé aucune autre réception, manque de base légale, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui refuse d'admettre que la réception conventionnellement fixée par les parties

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d93f62cdc6046d47cd6ec0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIVATION 1/ sur le délai de l’article R 213-11 du code de l’urbanisme : Dans son alinéa 3, l’article R 213-11 du code de l’urbanisme considère que le titulaire du droit de préemption est réputé avoir

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b7707cdc6046d471ea5aa

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par ses dernières conclusions en réponse, la compagnie d'assurances [E] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1108 et 1353 du Code civil, R415-6 du Code de la route - JUGER que Madame [S] ne justifie

Source officielle
CC

cr

613725c0cd580146774203f5

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

L. 451-5 du Code de l'urbanisme, 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 40, alinéa 3, du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, 111-4 et 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b8d

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

1er du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises a remplacé l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 par des dispositions

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d9e474cdc6046d47d9d5fb

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article 910-4 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige énonce qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f54

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

2 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Serge X... et la société Lilloise d'Assurances

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741fff4

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

pourvoi ; Sur le pourvoi formé par Thierry E... et l'association Cap Eveil : Vu les mémoires produits en demande et en défense : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421243

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

la violation des articles L. 221-9, 1 , et L. 221-17 du Code du travail, L. 212-80 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68f1679c88dcb0e97e925b3a

T. Judiciaire

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[L] [M] (assignation délivrée à la société EST ELSASS SERVICE le 20 février 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 1603 et suivants du Code civil et R.322-5 du Code de la route de : - prononcer

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425bf8

Cassation

3 avril 1995

3 avril 1995

de cassation pris de la violation de l'article L. 1er du Code de la route, des articles 496, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe du double degré de juridiction, violation de

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CC

cr

61372630cd58014677423a57

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

R 11, R 27, R 78-2 du Code de la route, 222-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles Z... coupable de

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