AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c0cd580146774203ec
23 mai 2000
23 mai 2000
civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 625-2 du Code pénal, R. 6 du Code de la route, 460
Source officiellePage 10 sur 1873
cr
613725a3cd5801467741f6a9
9 octobre 1996
9 octobre 1996
permis de conduire et lui a fait interdiction pendant 2 ans de solliciter la délivrance d'un nouveau permis; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle