Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 275 du code général des impôts, dans la rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 1978, et du I de ce même article

256 du code général des impôts mais constitue la vente d'un bien corporel ; que, dès lors, la taxe sur la valeur ajoutée était, en vertu de l'article 269 du code général des impôts, exigible au moment

au 11 juin 1971, a été mis en recouvrement par avis en date du 4 août 1971 ; que, dès lors, le moyen tiré de la prescription ne saurait être accueilli ; Considérant, en second leu, qu'aux termes de l'article

au crédit de ces comptes d'avances et se borne à demander la réduction des pénalités dont ces droits ont été assortis, en faisant valoir que sa bonne foi doit être admise ; Considérant que, selon l'article

avec sursis assortis d’une mise à l’épreuve, en vertu de l’article 269 du code pénal.

Aux termes de l’article 260 du code général des impôts : « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire

celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts.

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () Par exception aux dispositions du premier alinéa

notification de la proposition de rectification ; - la proposition de rectification était insuffisamment motivée en raison d'une analyse globale des factures litigieuses ; - le taux réduit prévu à l'article

En outre, aux termes de l'article 269 du même code général dans sa rédaction alors applicable : " Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'achat au sens du 10° de l'article

la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / () / Par exception aux dispositions

Aux termes de l'article 269 de ce code, dans sa rédaction applicable à la période de taxation en litige : " () 2.

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1. Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où () la prestation de services est effectuée (). 2.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.