de ses biens propres, la cour d'appel aurait pris une mesure de caractère non conservatoire et violé l'article 257 du Code civil, sa décision ne pouvant être justifiée par l'article 220-1 du même code

moindre motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

266 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

de l’article 266 du code civil, DEBOUTE [J] [D] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil, DEBOUTE [L] [A] de sa demande de dommages et intérêts

de Monsieur Mohamed Samir X..., obtenir le versement de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, et de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de l'article 266 du code civil.

Y..., prononcé le divorce aux torts partagés des époux, et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; Attendu, d'une part, que sous couvert

266 du code civil ; 2°) ALORS, d'autre part, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 14-15), si le fait que M.

275 du code civil, requiert la condamnation de Madame Mireille X... à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens d'appel avec

Michel Y... au paiement des sommes de 5. 000 € à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 266 du Code Civil et de 5. 000 € au même titre en application des dispositions

l'article 266 ancien du Code civil d'un montant de 10. 000 euros ; AUX MOTIFS QUE « sur le fondement de l'article 266 ancien du code civil ; qu'aux termes de cet article, quand le divorce est prononcé

700 du Code de procédure civile ; Aux motifs propres qu'aux termes des dispositions de l'article 266 du code civil, applicable à l'espèce pour être une demande accessoire du prononcé du divorce, sans

sur le fondement de l'article 266 du Code civil et de l'article 1382 du Code civil ; qu'elle invoque le fait que son mari l'a abandonnée de façon éhontée à la date de l'ordonnance de non conciliation

code civil, et/ou sur le fondement de l'article 266 du Code civil.

1382 du Code civil manque en fait les juges du fond ayant statué sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; Attendu, ensuite, que, sous couvert du grief, non fondé de violation de l'article

266 du Code civil ; qu'en conséquence, lorsqu'un époux allègue, sur le fondement du droit commun, le même préjudice que celui qu'il invoque au titre de l'article 266 du Code civil, sa demande doit être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 266 du Code civil, ensemble l'article