Les articles 265 et 266 quinquies du code des douanes, en vigueur au titre des années en litige, disposaient que la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, anciennement dénommée

A..., la cour d'appel a violé les articles 265 et 1096 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 47-III de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, dont les dispositions sont interprétatives, les

que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; HOMOLOGUE la convention établie sur le fondement de l'article

établi à Nantes, FIXE au 29 novembre 2018 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article

ET ENGAGEANT DES LORS LA RESPONSABILITE DE TOUT AUTEUR DE L'INFRACTION ; QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

liquidation et partage en raison du fait que l'épouse n'aurait pas pu revenir sur son accord originel, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article

Elles en concluent que la société CTS ne s=est pas conformée aux règles d=application du 2 c) de l=article 265 du code des douanes et notamment de ce que les 100m3 doivent impérativement être appréciés

soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ; Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le

soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ; Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages

soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour l’enfant ; Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages

265 de l'annexe III au code général des impôts, le ministre a pu, sans méconnaître le champ des articles 697 et 721 du code général des impôts, subordonner, au 1° de l'article 2 de son arrêté du 16 décembre

24 mai 1995, a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit déclarée nulle et non avenue la décision du ministre chargé du budget du 6 septembre 1990, refusant de lui accorder l'agrément auquel les articles

FRANCINE UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS NOMINATIVES DE LA SOCIETE ET QUE LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE TENUE LE 26 MARS 1976 PORTE LA MENTION : M X...

2) ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 265 et 82 de la LP suisse que les actes de défaut de biens ne valent que comme reconnaissance de dette et non comme jugement exécutoire au sens

Aux termes de l'article 265 ter du code des douanes : " 1.

Y... a exposé qu'il s'associait à la demande de Mme Y... et qu'ils demandaient ainsi tous deux que la cour statue ainsi qu'il suit : Vu les articles 265-2 et 268 du Code civil, CONFIRMER le jugement

du 12 août 1852 ; la convention franco-italienne d'extradition du 12 mai 1870, publiée au Journal officiel du 2 juillet 1970 ; la loi du 10 mars 1927 ; le code de procédure pénale et notamment son article