5.000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

222-19, alinéa 1er, 222-4, 222-6 du Code pénal, des articles L. 263-2, L. 263-2-1, L. 231-2 et L. 263-6, alinéa 1, du Code du travail, des articles 5 à 12 et 36 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, ensemble

/Cette commission est alors complétée par deux représentants du conseil départemental d'insertion défini à l'article L. 2632 (…) » ; que l'article 8 du décret du 17 décembre 1990, dont les dispositions

/Cette commission est alors complétée par deux représentants du conseil départemental d'insertion défini à l'article L. 2632 (…) » ; que l'article 8 du décret du 17 décembre 1990, dont les dispositions

The court considers that the acts committed by the applicant constitute a disciplinary offence within the meaning of Article 263 § 2 of the Labour Code since they amount to a culpable breach of the provisions

121-2, 121-3, R. 625-2 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 10 OOO francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

L. 263-2-2 du Code du travail ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de L. 263-2-2 du Code du travail, 132-2 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme,

par l'article L. 263-2, mais également des peines complémentaires d'affichage et de publication prévues par l'article L. 263-6 du même Code ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur

L'article L 263-2 du code du travail incrimine et sanctionne d'une amende de 25.000 francs la violation de toutes les prescriptions inscrites dans les articles L 231-1 à L 233-7 et les articles R 231-32

It reclassified the charges respectively to unlawful violence (Article 191 § 2 of the CC) and unlawful threats (Article 190 § 1 of the CC) and found the applicant guilty.

S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UN DEFAUT DE MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE PROTECTION COLLECTIVE SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 157 ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, LES EXPLICATIONS DE Z..

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, L. 233-5, R. 233-4, R. 233-93 du Code du travail, 2, 4 et 11 du décret n° 80-544 du 15

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 263-2° DU CODE DU TRAVAIL ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, DE L'ARTICLE L.263-2 DU CODE DU TRAVAIL

Casimir de la prévention d'infraction à la réglementation du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 263-2 du Code du travail, défaut de

d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

121-3, 222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal, des articles L. 263-2-1 et L. 263-2 du Code du travail, de l'article 175 du décret du 8 janvier 1965, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;