, 262, 264, 267, 268, 270, 272 et 275.

Aux termes de l’article L. 263-1 du code général de la fonction publique : « Au sein d'une commission administrative paritaire, les fonctionnaires d'une catégorie examinent les questions relatives à la

Othis ; - n° 117 264, présentée par Mme Brigitte YA..., demeurant ... ; - n° 117 265, présentée par M. Michel E..., demeurant Ecole P.

étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Vu les articles 264, § 1, et 268, § 1, du code des douanes applicable en Polynésie française, 593

261 par. 1).

[H] [N] devant le président du tribunal judiciaire de Mulhouse, sur le fondement des articles L.'267 et R.'267-1 du Livre des procédures fiscales (LPF), ' Vu le jugement rendu le 10'janvier 2023, auquel

, 264 et 266.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative 2 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative

NON-ASSUJETTIS, DANS LA MESURE OU ELLES NE SONT PAS OBLIGATOIREMENT SOUMISES A CETTE TAXE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 263 ET 264-D ... ".

être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ; DISONS que l'expert accomplira personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles

222-21, alinéa 1er, 121-2, 222-19, alinéa 1er du Code pénal et réprimés par les articles 222-21, 222-19, alinéa 1er, 131-38, 131-39 2o, 3o, 8o, 9 o du Code pénal, articles L 263-2-1, 263-2 alinéas 2 et

Ainsi jugé et prononcé par application des articles L.263-2-1, L.263-2 AL.2, AL.3 du Code du travail, les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal 221-7 AL.2, AL.3, 221-6 AL.1, 131-38, 131-39

222-19, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 8 et 9, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

UNE INCAPACITE DE PLUS DE 3 MOIS DANS LE CADRE DU TRAVAIL, le 03/03/1997, à CHAMBERY, infraction prévue par l'article 222-19 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles L.263-2-1, L.263-2 AL.2, AL

] [Adresse 261] [Localité 114] non comparant - non représenté Monsieur [X] [VM] [Adresse 266] [Adresse 266] [Localité 235] non comparant - non représenté Monsieur [Z] [WP] [Adresse 281]

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les moyens d’annulation retenus par les premiers juges : Aux termes de l’article L. 263-1 du code de la sécurité sociale : « Les caisses

A l’audience du 18 septembre 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, elle a demandé au juge des référés, sur le fondement des articles L. 263-1, R. 261-1 et R. 261-14 du code de la construction et de