à hauteur de 7.832,97 euros sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, - La condamne à leur verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure

R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation puisque les travaux n'étaient pas achevés à la date à laquelle le notaire a établi l'acte de cession, étant précisé dans l'acte qu'ils étaient au

Les dispositions des articles 1601-1 à 1601-4 du Code Civil et L261-9 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, bien que protectrices de l'acquéreur, ne comportent pas de règles particulières

, invoqués par Monsieur et Madame X... pour refuser de prendre livraison de leur appartement, présentaient un caractère substantiel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation certifiant l'exécution des ouvrages et l'installation des éléments d'équipement indispensables à l'utilisation de l'immeuble objet du contrat de

R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation certifiant l'exécution des ouvrages et l'installation des éléments d'équipement indispensables à l'utilisation de l'immeuble objet du contrat de

261-8-1°-a) du code général des impôts pour les affaires portant sur les journaux et publications périodiques, alors que, portant, en réalité, sur des livres, ces ventes auraient dû être soumises à la

Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1231-1, 1601-1, 1610 et 1611 du code civil ainsi que sur l'article L. 261-1 du code de la construction, les époux [R] soutiennent que l'emplacement de stationnement

du code de procédure civile Vu l’article R.261-1 du code de la construction et de l’habitation, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, - Dire et juger que la date de livraison du bien appartenant

R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins de constater l'état des immeubles cadastrés AE 261, 262, 265 et 266, propriétés de Monsieur et Madame DRAMSTAD représentés par

En premier lieu, l'arrêté litigieux mentionne le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et vise, notamment, l'article L. 261-1 du code de l'entrée et

Aux termes de l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 251-1 mentionne

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'intermédiaire de la Chambre syndicale des agents de change, de fonds qu'elle détenait en dépôt, les produits financiers tirés de ces placements étant exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, en vertu de l'article

L. 261-9 et suivants et R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, le vendeur s'oblige aux garanties ordinaires et de droit en pareille matière ; QUE l'article L. 261-1 du code précité énonce

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : Aux termes de l’article L. 261-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.