En application de l’article 26 § 2 de la même loi (paragraphe   44 ci-dessous), ce requérant se vit infliger une amende de 10   000 lei roumains (RON – environ 2   200   euros (EUR)

La cassation de l'arrêt entraîne, par application des dispositions de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence

He submitted that, pursuant to Article 424 § 2 of the Code of Criminal Procedure ( Wetboek van Strafvordering ), such an increase could only be decided unanimously by the Court of Appeal.

1792-4-3 du code civil prévoyant qu'en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 les actions en responsabilités contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792

intérêts; L'indemnité compensatrice de préavis sollicitée sur la base de trois mois de salaire est due à hauteur de 9092,01 euros outre 909,20 euros au titre des congés payés afférents, En vertu de l'article

D’autre part, aux termes de l’article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « (…) 2.

Il constata entre autres   : «   La garde alternée au sens de l'article 26 § 2 de la loi sur la famille représente dans une large mesure une façon spécifique de décider sur l'éducation d'un enfant

Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut également prétendre à l'indemnité de licenciement, les parties s'accordant sur l'application de l'article 26 de la convention

s'établit donc à : 4. 615, 38 € x 3 = 13. 846, 15 €, outre 1. 384, 61 € au titre des congés payés sur préavis ; * Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement Considérant que par application de l'article

jugement du 1er décembre 2009, relève que quelle que soit l'issue de l'action à l'égard des sociétés appelantes, la responsabilité d'[F] [V] ne pourra qu'être retenue ; Qu'[F] [V] se prévaut de l'article

[Z] ne rapporte pas la preuve d'une irrégularité dans sa procédure de licenciement, ' Dire et juger en tout état de cause qu'en application de l'article L. 1235-2 du code du travail, aucune indemnité

pas des dérogations prévues par le 2 de l'article 3 du règlement précité, et ne justifie pas de l'application de l'article 17 de ce règlement.

Si le programme urbain n'est pas mis en exécution dans les cinq ans qui suivent la publication du décret présidentiel susmentionné, la qualification de la région comme ZEP est ipso jure levée (article

Article 26. Labour discipline on public railway transport “... 2.

nationalité de la société, pour transformer la société en une autre forme de société dans laquelle la responsabilité des associés se trouve aggravée ou pour augmenter les engagements d'un associés ( article

186 et 509 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 26, alinéa 2, de la Constitution et 509 du code de procédure pénale : 5.

Dollé , greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 12 juillet 1996 et enregistrée le 8 août 1996, Vu l’article 5 § 2 du Protocole

    Quant aux questions préjudicielles que les requérants ont invité la Cour de cassation à soumettre à la Cour d’arbitrage, la Cour rappelle qu'aux termes de l'article 26 § 2 de la loi spéciale