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Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches et réunis : Vu l'article 719 du Code général des impôts ; Attendu que la concession de l'usage d'un nom commercial n'entre pas dans les prévisions

17 mai 1977, dès lors qu'elle était réalisée sur le territoire français, a mis à la charge de l'intéressé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour les années 1995 à 2000 sur le fondement de l'article

, a mis à la charge de la société Outside Surf Travel des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004 sur le fondement de l'article

disposition n'a pas pour objet ni pour effet de rendre applicables à la taxe dont s'agit les règles de territorialité retenues pour les prestations de service soumises à la taxe sur la valeur ajoutée par l'article

Y... avec qui elle avait contracté une union en 1967 dont sont issus trois enfants ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 259 du code civil ; Attendu que les descendants

mari, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Béthune par jugement rendu le 19 octobre 1999 a : - prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés en application des articles

Aux termes de l'article 259 du même code : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : / a) Le siège

184, 187, 257, 259 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE NE MENTIONNE PAS, D'UNE PART, DANS QUELLES CONDITIONS LA DECISION DE TRADUCTION

[T], la fraude résultant de l'entrée par effraction dans la sphère privée de l'épouse ; que la cour a retenu que l'époux avait ainsi violé les dispositions de l'article 259-1 du code civil en versant aux

258, 259 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION AUX TEXTES SUSVISES SANS CONSTATER

Cette obligation voulue par le législateur vient confirmer les dispositions de l'article 259-3 du Code Civil.

L'A CONDAMNE A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

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pas saisie d'un moyen tiré d'une réconciliation des époux, a souverainement estimé que le grief de violence invoqué à l'encontre du mari était établi et constituait une cause de divorce au sens de l'article

256-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles 259 et 283 du code général des impôts, issues de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive du 28

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