AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2002257_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime : " I. ' Si des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets au sens de l'article L. 201-2 ou des produits mentionnés aux 5°
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Chambre 6 - Référés Pdt
6a0cc7accdc6046d473bc577
19 mai 2026
19 mai 2026
, 251, 252, 253 et 211 afin que celles-ci soient mises en conformité aux descriptions mentionnées dans l’acte authentique dressé par la SCP LABRO et VORILHON en date du 31 mai 2017 ; - Condamner solidairement
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