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98 084 résultats pour « article 258-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2002257_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime : " I. ' Si des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets au sens de l'article L. 201-2 ou des produits mentionnés aux 5°

Source officielle

Page 10 sur 4905

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TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0cc7accdc6046d473bc577

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, 251, 252, 253 et 211 afin que celles-ci soient mises en conformité aux descriptions mentionnées dans l’acte authentique dressé par la SCP LABRO et VORILHON en date du 31 mai 2017 ; - Condamner solidairement

Source officielle
CC

civ2

61372403cd58014677411217

Cassation

13 février 2003

13 février 2003

D. 253-1 à D. 254-6 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur la portée réglementaire ou non d'un acte ; qu'en décidant, pour écarter une circulaire

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007843940

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural dispose que : "Des arrêtés du ministre de l'agriculture (...) fixeront les normes sanitaires et qualitatives auxquels devront satisfaire les

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

668e258afcf93851fdd649d9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[HG] [BO] et 257 autres propriétaires ont fait assigner la Selarl FHB et la société Appart'City devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01040

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

[HO] [SD], domicilié [Adresse 539], 252°/ à Mme [BGG] [IG], domiciliée [Adresse 492], 253°/ à Mme [DBD] [CN], domiciliée [Adresse 381], 254°/ à Mme [ZSF] [LV], domiciliée [Adresse 154], 255

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e7c

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

1er du règlement (CE) n° 258/97 du 27 janvier 1997, L. 231-1 du Code de la consommation, et des articles préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626081

Admin. suprême

6 janvier 1988

6 janvier 1988

Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'elles relèvent d'une activité industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927ba

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

Par requête déposée le 11 juillet 2014, Mme X... a formé une demande en divorce par application des dispositions de l'article 251 du Code Civil et sollicité du juge qu'il statue sur les mesures provisoires

Source officielle
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615502

Admin. suprême

4 février 1977

4 février 1977

LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT

Source officielle
CC

cr

6137260acd58014677422821

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

de base légale portant atteinte aux intérêts du demandeur et aux droits de la défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 37-1 et R. 233-1, alinéa 4, 2, du Code

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623999

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée..." ; qu'aux termes de l'article 258 dans la même rédaction : "Une affaire est réputée faite

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007776062

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

. ; le tribunal administratif de Nantes se trouvant dessaisi en application de l'article R.121 du code électoral, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01776_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, A 167, A 168, A 251, A 252, A 255, A 316, A 317, A 329, A 625 et A 626, a enjoint au préfet de la région Bretagne de réexaminer la demande d’autorisation d’exploiter du GAEC des Gavalières relative à

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631644

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

256 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : "Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée ..." ; qu'en vertu de

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b4070d753f879640d60972

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Source officielle
CE

AVIS 9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008063329

Admin. suprême

26 novembre 1999

26 novembre 1999

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et, notamment ses articles L. 255, L. 256 et L. 259 ; Vu l'article 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00198

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

E..., 2°/ Mme K...

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0128DEC006073412

Admin. suprême

28 janvier 2014

28 janvier 2014

In this connection, it found that the applicant’s detention was justified under Article   258 §   2 of the Code of Criminal Procedure since that provision established a presumption to the effect

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0128DEC000964011

Admin. suprême

28 janvier 2014

28 janvier 2014

In this connection, it found that the applicant’s detention was justified under Article   258 §   2 of the Code of Criminal Procedure since that provision established a presumption to the effect

Source officielle