D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Elle soutient que le service a commis une erreur de qualification juridique dans l’application de l’article 256 du code général des impôts en estimant que son activité de conception et réalisation de supports

1ER JANVIER 1965 AU 31 OCTOBRE 1967, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX NORMAL ; QU'ELLE A SOUTENU, PAR LA SUITE, QUE LE TAUX REDUIT DE LA TAXE, PREVU POUR LES VENTES DE SAVON DE MENAGE PAR LES ARTICLES

qui figure sur les factures qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures" ; qu'aux termes de l'article

RECOUVREMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : "Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les

Considérant qu'aux termes de l'article 256 A du code général des impôts : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256-I-1 , 263-1 ET 273-5-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE CI-DESSUS MENTIONNEE, QUE DOIVENT ETRE SOUMIS

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième

Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième

Aux termes de l'article 256 A du code général des impôts : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques (), quels

forme de prestations de service, il résulte toutefois de l'examen du jugement attaqué que ce moyen manque en fait ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles

attendu, en second lieu, qu'en arrêtant ainsi le mode de calcul de cette indemnité, la cour d'appel, qui n'a pas soumis celle-ci à la taxe sur la valeur ajoutée, n'a pas méconnu les dispositions de l'article

taxe litigieux, correspondant à l'insuffisance qu'auraient présentée ses versements à la date du 31 décembre 1989 ; En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article

en s'abstenant d'y répondre, le tribunal administratif n'a pas entaché son jugement d'irrégularité ; Sur le principe de l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article

261 B et 261-7-1°-b du code général des impôts ; Sur l'instruction du 27 avril 1998 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts pris pour l'adaptation de la législation

261 B et 261-7-1°-b du code général des impôts ; Sur l'instruction du 27 avril 1998 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts pris pour l'adaptation de la législation