francs l'indemnité d'occupation due par Mme X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'il ressort de ce texte que lorsque des deniers communs ont servi

des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte-Briard, avocat de la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des articles

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

115 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 255, 9°, du code civil ; Mais attendu que l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, n'interdit

267 du Code civil, si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 du même code, contient les informations suffisantes, le juge

que cette pension alimentaire sera indexée, - rejeté la demande de provision pour frais d'instance sollicitée par Mme [E], - rejeté la demande de désignation d'un expert sur le fondement de l'article

Par un avenant n°1 signé le même jour ' conformément à l'article 255 des dispositions communes figurant dans la charte du football professionnel et en complément du contrat intervenu entre les soussignés

..., même si, elle aussi, ne donne pas tous les éléments connus de sa situation, à la date à laquelle l'affaire a été retenue à l'audience, Hadj-Mostafa X... doit et devait lui verser, au titre de l'article

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

74 et 4 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant, d'une part, rappelé qu'en application des articles 255,

contestée ; - la convocation du 17 février 2023 à la séance du conseil communautaire du 24 février 2023 a été signée par une personne incompétente ; - le rapport est incomplet en méconnaissance de l'article

Clermont-Ferrand a, par le jugement attaqué, rejeté le déféré ; Sur la légalité des avenants litigieux : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du déféré préfectoral : Considérant qu'aux termes de l'article

JEAN-ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'INDRE EN DATE DU 25 MAI 1982 QUI L'A CONDAMNE, POUR VIOL, A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS

Teuvo Y..., demeurant 28, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN N° DU RG : N° RG 25/00114 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-H5MS NAC : 20J Ch2 cab1 jaf divorce JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Madame [X], [T], [S] [R] [W] épouse [Z

l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article

l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [12] JUGEMENT RENDU LE 09 Avril 2025 N° RG 25/00051 - N° Portalis DB22-W-B7J-SGNH DEMANDEURS : Madame [F] [O] épouse