si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

A l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 24 mai 2022, Monsieur [P] [Z] représenté par son conseil n'a pas formulé de demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil

sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande en désignation d'un notaire Conformément aux dispositions de l'article 254 du code civil, « Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les

However, Article 254 of the Code of Criminal Procedure ( Уголовно-процессуальный кодекс РСФСР ) prevented the trial court from amending charges unless it was to the benefit of the accused. 13.

Par ailleurs, l'article 254 du code civil prévoit que, lors de l'audience de conciliation prévue à l'article 252 de ce code : " le juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures

or decision had violated his rights and freedoms (Article 254).

    CODE PENAL Article 254 «   Le fait du fonctionnaire qui, afin de remplir, de ne pas remplir ou bien de tarder dans l’accomplissement d’un acte relatif à ses devoirs de service ou dans

En conséquence, il convient d'appliquer les règles de l'indivision et notamment l'article 815-13 du code civil.

effets à compter du prononcé du divorce, de sorte que Mme R... ne peut s'en prévaloir pour la période postérieure au 11 septembre 2008 » (arrêt, p. 11, antépénult. §), la cour d'appel a violé les articles

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

254 de la Charte du football professionnel, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 12. 1 de la convention collective nationale

    Reclassification of an offence by the court Article 254 of the 1960 Code of Criminal Procedure (“the CCP”) in force at the material time required the court to examine the case on the basis

Il ressort des dispositions des articles 254 et 260 du code civil, que la pension alimentaire allouée au conjoint au titre du devoir de secours cesse d'être due à la date à laquelle le jugement de divorce

X... de ce chef de demande » ; Et aux motifs adoptés du jugement que les conditions générales requises pour l'application de l'article 1382 du Code civil le sont également pour celle de l'article 266

5 juin 2016 conformément à l'article 711-1 du code pénal. 13.

  »   L'article 254 du code de procédure pénale stipule:   «   Un accusé peut solliciter à tout moment la levée ou la modification des modalités d'application d'une mesure préventive

[S] demande à la cour, sur le fondement des articles L.121-2 et L 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble articles 9 et 1353 du code civil, et l'article 410 du code de procédure civile

Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2