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83 de la Constitution et de l’article 253   § 4 du code de procédure pénale. 17.

d’autres œuvres analogues de bienfaisance   », sans que ne soit exigé que l’exercice public du culte justifiant l’octroi de l’exonération se rapporte à «   une religion reconnue   » (article

Il demandait que, en vertu de l'article 253 du code pénal, le chapeau de l'article à la une et l'article lui-même en page 3 fussent déclarés nuls et non avenus et que le Tønsbergs Blad et son rédacteur

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de l'article 253-2 du décret du 12 juillet 2005 les avocats ne peuvent procéder aux règlements pécuniaires mentionnés à l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 que par l'intermédiaire de la CARPA.

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