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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f068
25 janvier 2012
25 janvier 2012
Le 17 mai 2010, Madame Z... épouse X... a déposé une requête en divorce au greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance de BASTIA, sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505272_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
En deuxième lieu, la décision portant interdiction de circulation attaquée vise l'article 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne avec une précision suffisante
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503555_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A D ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision attaquée.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0704REP001784991
4 juillet 1994
4 juillet 1994
La question de la responsabilité du dommage causé par un abordage est réglée par l'article 251 alinéa 3 du Livre II, titre II, du Code de commerce, qui dispose que, dans ce cas, le dommage doit
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e598
17 janvier 1973
17 janvier 1973
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243, 248, 250 ET 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COMPOSITION DE LA COUR ETAIT DIFFERENTE LORS DE LA REVISION DE LA LISTE DU JURY ET LORS DU JUGEMENT DE
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92ced
13 janvier 2016
13 janvier 2016
Thierry Y... a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du tribunal de grande Instance de Bastia, sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910625_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
habitation compte tenu de l'insuffisance de la surface habitable de la pièce principale, inférieure à 9 m² sous 2m 20 de hauteur sous plafond, en méconnaissance de l'article 251-4 du règlement sanitaire
Source officielle6e Chambre A
6162853ac10e2193c578098b
14 mars 2013
14 mars 2013
[V] a déposé une requête en divorce en application des dispositions des articles 251 et suivants du Code civil et par ordonnance de non-conciliation du 09 juin à 2008, le Juge aux Affaires Familiales du
Source officielleRéférés et Recours
62c7cae7cb8dca058e3e7ea8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
S'il est exact que le bâtonnier n'y a pas répondu, elle ne peut être dès lors considérée comme une demande nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b90d
17 décembre 2007
17 décembre 2007
L'affaire a été fixée à l'audience du 19 Novembre 2007, en application de l'article 910 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb35
19 septembre 2012
19 septembre 2012
Deux enfants sont issus de cette union : - Jean Mathieu né le 20 janvier 2005 à BASTIA, - Cécile née le 25 septembre 2007 à BASTIA.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e30
2 février 2016
2 février 2016
de nationalité Française née le 25 Mai 1960 à MANTES LA JOLIE (78200), demeurant ...
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400475_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire : - elle est entachée d'un défaut de base légale ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200586
11 avril 2013
11 avril 2013
prononcer la nullité ; que par jugement du 13 mai 2008, le tribunal de grande instance de grasse a déclaré l'action de la Ville de Cannes prescrite et l'a condamnée aux dépens ; qu'en application de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1215JUD000915410
15 décembre 2015
15 décembre 2015
L’article 251 du code de procédure pénale comporte plusieurs exceptions à ce principe.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd9155c
14 mai 2014
14 mai 2014
Le 22 mai 2013, Mme Y...épouse X...a présenté une requête en divorce au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9019f
23 janvier 2013
23 janvier 2013
Le 11 décembre 2009, Monsieur X...a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du Tribunal de grande instance de BASTIA, sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304075_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ".
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e949
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Le 4 mai 2010, Mme Dominique Z... épouse X... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code Civil. La tentative de conciliation a eu lieu le 9 septembre 2010.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:1129JUD004901610
29 novembre 2022
29 novembre 2022
On 1 December 2009 the Ministry lodged a request with the Supreme Court of Justice under Article 251 of the Code of Civil Procedure, seeking an explanation as to the manner of enforcement
Source officiellePage 10 sur 5575