X... de sa demande, l'arrêt retient que l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 a été introduit dans cette loi par la loi du 6 juillet 1989, que si l'article 25, alinéa 2, de celle-ci dispose que

18-1-b du règlement (UE) n° 604/2013 et ont accepté leur responsabilité par un accord implicite du 7 septembre 2023 en application de l'article 25-2 de ce règlement.

Les autorités lituaniennes, également saisies le 29 juin 2022, ont fait connaître leur responsabilité par un accord implicite en application de l'article 25-2 du règlement (UE) n°604/2013, notifié le 21

L'article 25 du règlement (UE) n° 603/2013 indique que : " 1.

25 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN DEFINISSANT AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 25 DU DECRET ATTAQUE, LES INFRACTIONS PUNISSABLES DE PEINES CONTRAVENTIONNELLES, LE GOUVERNEMENT, DANS

2023 et les autorités lituaniennes ont accepté la reprise en charge de l'intéressé par un accord implicite du 15 mars 2023 en application de l'article 25-2 du même règlement et confirmé leur acceptation

25-2 du règlement n°604-2013.

6-2 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008, l'article 25-2 de la convention d'application de l'accord de Schengen ainsi que l'article 21 du code frontières Schengen, porte une atteinte disproportionnée

Et aux termes du paragraphe 2 de l'article 25 de ce même règlement : " 1.

    Le 17 février 2011, par acte notarié, la société résilia les contrats de travail des requérants pour conduite contraire à l’éthique et mauvaise foi (conformément à l’article 25 § 2 de la

Elle est soumise à la Cour sous l’angle de l’article 6 de la Convention. 2.

L'article 25 du RÈGLEMENT (UE) N °604/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande

25-3 de cette ordonnance : " Les candidats à une intégration au titre des articles 22 et 23 suivent, s'ils sont admis par la commission prévue à l'article 34, une formation probatoire organisée par l'École

Selon l'article 25-2 de la même ordonnance : " Les nominations au titre des articles 22 et 23 interviennent après avis conforme de la commission prévue à l'article 34 () ". 4.

[O] à verser au Pôle Emploi la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Si le résultat d'exploitation avant impôt devait être supérieur à celui figurant au compte d'exploitation prévisionnel affecté chaque année du coefficient d'indexation prévu à l'article 25-2, le Délégataire

25 du règlement, avait créé une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée et primait la compétence spéciale de l'article 8, § 1, du même texte concernant la pluralité de défendeurs et

D " et qu'enfin, ces autorités, après avoir été saisies le 23 mai 2022, " ont accepté leur responsabilité par un accord tacite du 7 juin 2022 en application de l'article 25-2 du règlement susvisé ".