1134, 2434 et 2435 du code civil " ; Mais attendu qu'ayant retenu que la durée de la garantie prise sur le bien hypothéqué par Mme Y...épouse X... ayant été conventionnellement déterminée, par une

la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 2] représenté par Madame TRAPERO, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

[M] ; qu'en effet, la majoration résidentielle résulte de l'article 9 du statut précité et a été mise en oeuvre sur les bulletins de paie de M.

N° C 19-82.441 F-D N° 2485 EB2 29 OCTOBRE 2019 NON-LIEU A STATUER M.

EXPOSÉ DU LITIGE Selon l’ordonnance du 29 décembre 2023 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 23/2425, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande du Syndicat des

N° P 16-85.843 F-N N° 2485 FAR 26 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° K 17-86.189 F-N N° 2490 VD1 26 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° V 20-82.231 F-N N° 2491 SM12 8 DÉCEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

N° A 19-81.243 F-N N° 2498 EB2 29 OCTOBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° V 19-85.401 F-N N° 2405 GM 5 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° Z 17-84.316 F-N N° 2455 VD1 19 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

N° A 17-84.340 F-N N° 2459 VD1 19 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

N° S 16-80.809 F-N N° 2465 SC2 12 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

N° Y 20-80.141 F-N N° 2425 CK 2 DÉCEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

N° N 20-84.317 F-N N° 2493 CG10 21 OCTOBRE 2020 NON-ADMISSION M.

pour avocat Me Eugénie DUBOIS TOURE,, avocate au barreau de MEAUX, avocate plaidante, vestiaire: 38, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu l'article

N° Z 20-85.616 FS-D N° 2465 CK 20 octobre 2020 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify }   DEUXIÈME SECTION Requête n o 24695