1er, 49 et 50 de la loi du 3 août 2009 méconnaissent l'article 34 de la Constitution, ainsi que l'article 7 de la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule, en ce qu'elles laissent au

que seule la lettre du 26 décembre 1995 constituait une réclamation ; que, dès lors, le moyen en sa troisième branche est inopérant ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

que seule la lettre du 26 décembre 1995 constituait une réclamation ; que, dès lors, le moyen en sa troisième branche est inopérant ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

192 DU CODE DES MARCHES, APPLICABLE AUX MARCHES PASSES PAR LES COMMUNES, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 249 ET 360 DU MEME CODE : "LE TITULAIRE DU MARCHE AINSI QUE LES BENEFICIAIRES DES NANTISSEMENTS

, de l'article 544 du code civil et des articles 144 et 249 du code de procédure civile, de : Confirmer le jugement du 3 novembre 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Valenciennes en ce qu'il s'est

Toutefois, en l’espèce, la notification de la décision de la clôture des poursuites pénales étant obligatoire (article   246   §   2 combiné avec l’article 249 § 2 du CPP), le délai avait

punie par l'article   248 lu conjointement avec l'article 248-1 du code pénal.

tard le 14 mars 2000 ; Qu'en ce qui concerne la France, aucune mesure de transposition n'a été prise ; Qu'en l'absence de transposition, la directive doit être considérée, en application de l'article

    Relevant domestic law The relevant part of the Romanian Code of Criminal Procedure, as in force at the material time, reads as follows: Article 249 1 “(3) The prosecutor’s decision to discontinue

social est sis [Adresse 2] ; Ayant conclu ; Ordonnance de clôture du 8 septembre 2023 ; Composition de la Cour : Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles

The applicant was indicted for aiding and abetting the crime of fraud by abuse of position (umboðssvik) of A and C under Article 249 cf.

Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 227 du traité de Rome, devenu l'article 299 du traité de la Communauté européenne, après avoir

avis ayant été régulièrement notifié aux parties ; Ordonnance de clôture du 11 août 2023 ; Composition de la Cour : Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles

ayant été régulièrement notifié aux parties ; Ordonnance de clôture du 26 septembre 2025 ; Composition de la cour : Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles

ayant été régulièrement notifié aux parties ; Ordonnance de clôture du 26 janvier 2024 ; Composition de la Cour : Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles

l'importation n'était accompagnée d'aucune fraude ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; "alors que, de troisième part, en application de l'article

232 à 284-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a relevé que la mesure d'instruction sollicitée s'analysait en une mesure de constatation prévue par les articles 249 et suivants

On an unspecified date the applicants were asked to pay EUR 17,367 as security for costs for their appeal to be heard, in terms of Article 249 of the Code of Organisation and Civil Procedure, Chapter 12