Dans la mesure où l’on parle de tromperie (...), l’article 246 §§ 2 et 3 de l’ancien code civil est applicable.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.- SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes de l'article 246 du Code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées

I/ SUR LA DEMANDE EN DIVORCE : En application de l'article 246 du code civil, si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande en divorce pour faute sont concurremment

242 du code civil, condamner M.

En application de l'article 246 du code civil, le juge n'est pas lié par les constatations ou conclusions du technicien de sorte que la valeur probante des expertises litigieuses sera examinée avec le

MOTIFS DE LA DECISION L’article 246 du code civil dispose que “si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier

242 du Code civil.

[O] [C] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande en divorce Selon l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier

d'application immédiate de l'article 297-1 nouveau du Code civil ?"

qui requière les lumières d'un technicien » et l'article 246 du code de procédure civile dispose que « le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien » ; qu'il en résulte

et l'intimée sur le fondement de l'article 242 du Code civil, la demande en divorce pour faute sera examinée en premier lieu par application de l'article 246 alinéa 1 du Code civil ; (…) Que c'est

2270-1 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 246 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la seule lecture critique du rapport d'expertise

statuer sur la demande en divorce, le régime matrimonial, les obligations alimentaires ; VU les articles 242 et 246 du Code civil ; VU la demande en divorce en date du 13 octobre 2022 ; PRONONCE le

276-4 du code civil, - fixer, par référence à l'article 272 du code civil, le montant de ce capital substitué à la somme de 53 357,16 euros, - dire que ce capital sera fixé à la date de l'ordonnance

700 du code de procédure civile.

au greffe postérieurement à l'expiration du délai de trente mois prévu par l'article 1113 du Code de procédure civile permettait d'éviter la caducité des dispositions de l'ordonnance de non-conciliation

Aux termes de ses conclusions dernièrement notifiées par RPVA le 24 avril 2025, elle sollicite : Vu la loi du 05 juillet 1985 n°85-677 ; Vu l’article 246 du Code de procédure civile ; Vu l’article L211