L. 761-1 du code de justice administrative ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 2414-1 du code du travail, le transfert d'un salarié protégé compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement ne peut intervenir qu'après autorisation

Franck, contre un arrêt n° 2459 de la Cour de Cassation, en date du 29 avril 1997, qui l'a déclaré déchu de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant

suivant : Vu la requête susvisée ; Attendu qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'arrêt précité à la page 3, après la formule des dépens ; Attendu qu'il faut lire : "Vu l'article

L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail et les articles 244 et 245 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, de troisième part, que, en, toute hypothèse, les actionnaires ont un droit de contrôle de la

à l'application des dispositions légales, le créancier ne pouvant, en application de l'article 2434 du code civil, inscrire la sûreté que jusqu'à une date, au plus, postérieure de un an à la dernière

C..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

46270/08+ HRISTOVSKI ET 8 AUTRES REQUETES 17/09/2013 11795/06 KOTESKA ET AUTRES 17/09/2013 7163/06+ LUTFIU ET 5 AUTRES REQUETES 17/09/2013 11775/06 MATICA NA ISELENICI ET 8 AUTRES REQUETES 28/05/2013 2454

Aux termes de l'article 24.4 de ce même règlement : " Lorsqu'une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point d), du présent règlement dont la demande de protection internationale a été rejetée par

. - TACHON - MICALLEF, avocats au barreau de MOULINS INTIMES No 06/2424-2- M.

Article 3 : L'Etat versera à Me Pronost une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il convient donc d'ordonner la Jonction des procédures inscrites au rôle de la Cour sous les numéros 2450/06 à 2470/06 au numéro le plus ancien 2450/06.

ORDONNE : Article 1er : M.

roumains sont dispensés de l'obligation de visa pour entrer dans l'espace Schengen, ils n'en restent pas moins assujettis aux autres conditions prévues à l'article 20 et à l'article 5, notamment paragraphe

Il appartient à Monsieur [T] [M], demandeur, d’établir l’existence d’un accord sur un prix de 4300€ au sens de l’article 1101 du code civil.

et [Cadastre 4]- [Adresse 7] [Localité 12] Clément DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière désignés conformément aux articles

communication du certificat d’immatriculation du RSI auprès du secrétariat général du conseil supérieur de la mutualité, dans le respect de l’ordonnance n° 45-10 du 4 octobre 1945 et de l’ordonnance n° 45-2456

octobre 1955, 710-1, 1103, 1240, 1374, 2052, 2321, 2423, 2450, et 2457 du code civil , de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; - infirmer l'ordonnance rendue en la forme