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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2200374_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
D E C I D E: Article 1er : Le titre exécutoire n° 2433 est annulé en tant qu'il excède la somme de 302,76 euros et la décision du 2 décembre 2021 est annulée, dans la même mesure, en tant qu'elle rejette
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200375_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
D E C I D E: Article 1er : Le titre exécutoire n° 2448 est annulé en tant qu'il excède la somme de 152,52 euros et la décision du 2 décembre 2021 est annulée, dans la même mesure, en tant qu'elle rejette
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01761
26 mars 2008
26 mars 2008
4 VI de l'ordonnance du 2 février 1945, des articles 171,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande aux fins d'annulation présentée par
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-50841
17 septembre 1997
17 septembre 1997
24433/94 SIR EDWARD DU CANN AGAINST THE UNITED KINGDOM (Adopted by the Committee of Ministers on 17 September 1997 at the 599th meeting of the Ministers' Deputies) The
Source officielleRéférés
67f6e84fa9d5adc2606280d4
4 avril 2025
4 avril 2025
PAR CES MOTIFS Nous, Carole LOUIS, Vice-Président, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Ordonnons la jonction des procédures RG 24/210 et RG 24/2441 sous ce
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:0901JUD001309287
1 septembre 1997
1 septembre 1997
Article 47 of the Convention.
Source officiellecr
éesc/Abdoul X
613725c5cd58014677420683
4 février 1998
4 février 1998
L. 121-1, L. 121-12 et L. 121-14 du Code de la consommation, des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306791_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article 2444 du code civil, applicable au présent litige : « I. - L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400631_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article 76 de ce règlement : « (…) 3.
Source officielleChambre Sociale
69621abacdc6046d47d3a0b4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les formes et délais de transmission de ces informations ne doivent pas constituer une entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. » Aux termes de l'article Lp. 2433-21 du même code, « Le comité
Source officielleChambre Sociale
696218facdc6046d47d38213
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les formes et délais de transmission de ces informations ne doivent pas constituer une entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. » Aux termes de l'article Lp. 2433-21 du même code, « Le comité
Source officielleChambre Sociale
69621ab5cdc6046d47d3a061
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article Lp. 2433-21 du même code, «Le comité d'entreprise est saisi en temps utile des projets de compression des effectifs.
Source officielleChambre Sociale
69621ac0cdc6046d47d3a107
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les formes et délais de transmission de ces informations ne doivent pas constituer une entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. » Aux termes de l'article Lp. 2433-21 du même code « Le comité
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b52
13 octobre 2014
13 octobre 2014
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleTPX MONTMORENCY
69dd48d1cdc6046d47202d3e
7 avril 2026
7 avril 2026
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00990_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; (). ". 15.
Source officielle5ème Chambre
62cfb21c548bc59fcf4f0f9a
13 juillet 2022
13 juillet 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens'; - débouter Monsieur [C] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200084
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Selon l'article L. 243-7-7, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, la majoration du montant du redressement des cotisations et contributions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200988
21 octobre 2021
21 octobre 2021
R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que « la désignation, en application de l'article R. 243-8 du même code, d'un organisme de recouvrement unique
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200989
21 octobre 2021
21 octobre 2021
R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que « la désignation, en application de l'article R. 243-8 du même code, d'un organisme de recouvrement unique
Source officiellePage 10 sur 179