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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 69
Art. 223 O, Art. 244 quater B, Art. 244 quater C, Art. 1653 F, Art. 1727 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article R725-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 25
Les voies de recours dont dispose le redevable en application des articles R. 142-1 et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale et les délais dans lesquels elles peuvent être exercées.
Article R318-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79
Les avances prévues au premier alinéa du I de l'article 244 quater J peuvent bénéficier de la garantie mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du présent code, dans les conditions prévues aux articles D. 312-3-1 à D. 312-3-3.
Article 86
Art. 244 quater U - LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 99 - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 140 IV. - A. - Les 2°, 4° et 5° du A et les B et C du I s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er janvier 2022.
Article 49 septies ZZD
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 68
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter S, 220 Z et 244 quater U du code général des impôts, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement mentionnés au I de l'article 244 quater U précité
Article 49 septies ZZ quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter V, 220 Z octies et 244 quater T du code général des impôts, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement mentionnés au I de l'article 244 quater
Article 49 septies YS
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 90
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter I, 220 K et 244 quater J du code général des impôts, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au I de l'article 244 quater J précité doivent annexer une déclaration
Article 20
Art. 244 quater C II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
Article Tableau annexe 3
============================================================: : 1er échelon : 180 : 210 : 184 : 215 : : 2ème échelon : 192 : 228 : 196 : 234 : : 3ème échelon : (1) 203 : 243 : (2)
Article 39
Art. 199 ter D, Art. 244 quater E
Article 24
Art. 244 quater E II. - Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.
Article 96
Art. 244 quater L II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés à compter du 1er janvier 2018.
Article 82
Art. 244 quater X II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
Art. 244 quater B II.- (Abrogé) III.- (Abrogé)
Article L3333-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 45
Le redevable de la taxe, au sens de l'article L. 421-244 du code des impositions sur les biens et services, est responsable pénalement des infractions prévues au présent paragraphe.
Article 103
Article 220 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 24
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C.
Article 131
Art. 244 quater T II.-A.-Le I s'applique aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. B.-1.
Article D318-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 25
mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par le tableau suivant : REVENU fiscal de référence DURÉE DE LA PÉRIODE 1 Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244
Article L333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 24
ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans les secteurs de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ou les réductions d'impôt dont elles peuvent bénéficier au titre de ces mêmes investissements sont régies par les articles
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