L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, ensemble les articles R. 133-8 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu

en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025J1825 ENTRE - la société SKYCOP Dariaus ir [Adresse 1] Lituanie DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Cédric TRABAL -Toque n° 2438

OUBAKHAR, demeurant n° 2434 rue 68, Mantaqua Motahara, à Kénitra (Maroc) ; Melle X...

N° M 18-80.352 F-N N° 2439 SM12 25 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° H 15-86.730 F-N N° 2438 SC2 12 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

Il est équitable d'allouer aux appelants la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE Rôle n° - la société SKYCOP 2025J1618 Dariaus ir Giréno g. 21A LT-02189 VILNIUS Lituanie DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Cédric TRABAL -Toque nº 2438

Papillon 69100 VILLEURBANNE AMA RG : N° RG 25/01834 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WN7 Minute : 26/ du 19 Mai 2026 DÉSISTEMENT DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE (Articles

Papillon 69100 VILLEURBANNE AMA RG : N° RG 25/01833 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WN6 Minute : 26/ du 19 Mai 2026 DÉSISTEMENT DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE (Articles

Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre: a) — le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l'article 7

Case Judgment of Final on 2437/08 CAN 25/09/2018 25/09/2018   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

COMPLAINTS The applicant complains under Article 14 of the Convention and Article   1 of Protocol No. 12 that the refusal to grant him parental leave amounted to discrimination on account of sex.

en arguant des difficultés économiques rendant nécessaires la réorganisation de l'entreprise et la suppression de son poste, elle n'a pas pour autant communiqué au salarié les pièces mentionnées à l'article

d'Ile de France - Mme [I] [Q] contre SASU EMCEN DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [I] [Q] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SASU EMCEN [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 980900989 2025 B 2407

N° E 18-80.093 F-N N° 2430 CK 25 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° F 18-80.094 F-N N° 2431 CK 25 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° J 18-81.155 F-N N° 2432 CK 25 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.