AUX MOTIFS QUE la Cour a déjà condamné la société ITM LAI au paiement de l'indemnisation du préjudice financier subi tel que prévu par l'article L. 2422-4 du code du travail tant sur la période du 22 février

[J] au titre de cette indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2422-4 et L. 3141-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2422-4 du

Considérant que Monsieur [U] vise dans ses écritures les dispositions de l'article L. 2422-2 du code du travail, pour demander la réparation d'un préjudice correspondant à celui dont l'article L. 2422-

[S] [M] peut prétendre à une indemnité en application de l'article L. 2422-4 du code du travail et d'AVOIR, en conséquence, renvoyé le dossier à la mise en état pour dépôt des conclusions de M.

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

T... a une cause réelle et sérieuse et en confirme le bien-fondé. 1° ALORS QU'il résulte de l'article L.2422-1 du code du travail que lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la

Ainsi, le ministre chargé du travail, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser le licenciement

, le maître d'ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à un mandataire l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions mentionnées à l'article L. 2422

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

d'une indemnité réparant légalement le préjudice subi entre le licenciement et l'expiration du délai de 2 mois suivant la notification de la décision d'annulation ; en application de l'article L. 2422

Elle soutient que : - l'urgence est constituée dès lors qu'en vertu de l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque l'autorisation de licenciement est refusée, le salarié a le droit s'il le demande

Y... a déjà été indemnisé dans les conditions de l'article L. 2422-4 du code du travail, cette indemnisation spéciale étant exclusive de l'application des dispositions générales des articles L. 1235-10

; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'octroi d'une réparation complémentaire à celle prévue par l'article

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence matérielle dès lors que la réintégration qu'il a demandée n'ayant pas été effective en méconnaissance de l'article L. 2422-1 du code du travail

Selon l'article L. 2422–4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422–1 a droit au

L.2422-1 du Code du travail , il résulte des dispositions de l'article L.2422-4 du code du travail que le droit à indemnisation ne naît que lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue

[M] revendique l'application des articles L 2422-1 et L 2422-4 du code du travail prévoyant que lorsque le ministre compétent annule la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement le

le conseil de prud'hommes a: -jugé que Mme [R] ne prouve aucun fait de harcèlement moral, de discrimination et d'entrave -jugé que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et que l'article