N° B 17-83.858 F-N N° 2405 VD1 13 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

N° J 16-80.733 F-N N° 2400 VD1 6 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

N° P 16-80.737 F-N N° 2401 VD1 6 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens sur le fondement de l’article 696.

The applicant complained under Article 6 of the Convention that the judicial decisions on contempt of court had not been reasoned.

Maître Y... demande la confirmation de l'ordonnance ainsi qu'une indemnité de 1500 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

2400 à 2423 et aux articles 3100 à 3104 inclus ainsi qu'à son annexe 6.

Tribunal de proximité d'EVRY le 16 Novembre 2023 Appelante : Madame [U] [S] VEUVE [P], représentée par Me Marie-charlotte TAVARES de la SELARL MFP AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 24046

5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sF4DEC127 { width:17.2%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sB9353DF1 { width:24.4%

Vu le code de justice administrative, notamment le 1er alinéa de son article L. 523-1 et son article R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de MM.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

N° W 19-85.310 F-N N° 2403 GM 5 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° V 19-85.401 F-N N° 2405 GM 5 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° M 19-85.393 F-N N° 2406 GM 5 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° D 17-83.883 F-N N° 2407 VD1 13 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

de Besançon du 14 novembre 2022, - condamner le Trésor public à payer à Maître [X] la somme de 2400 euros en application de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du

les sommes de 2400 euros au titre de la procédure de première instance, et de 2400 euros au titre de la procédure d'appel.

-Z... et le lot no 2 constitué par l'autre partie aux époux A... avec un accès aux deux lots par l'entrée du lot no 1 (côté parcelle 2403).