Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 4
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 29 avril 2025
- ECLI
- 6811b368893ab038bd465fa9
- Date
- 29 avril 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/02708 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4IS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Janvier 2024 Date de saisine : 13 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 23/01114 rendue par le Tribunal de proximité d'EVRY le 16 Novembre 2023 Appelante : Madame [U] [S] VEUVE [P], représentée par Me Marie-charlotte TAVARES de la SELARL MFP AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 24046 Intimée : S.A. 1001 VIES HABITAT agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur Général y domicilié, représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (n° 101, 1 page ) Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 14 Avril 2025, Attendu que l'intimée a accepté ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 15 Avril 2025, Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que sauf l'accord des parties, les dépens sont conservés par l'appelante. Paris, le 29 Avril 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 4
- Date
- 29 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6811b368893ab038bd465fa9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel