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2 494 résultats pour « article 2403 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème CH Spéciale

682576da78fca578d3b8a9a4

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Il fixe son préjudice moral à 8000 ', évalue les frais d'avocat qu'il a exposés à 2400 ' et sollicite l'allocation d'une somme de 3000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 10 sur 125

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201243

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

690 du code de procédure civile exigent que la notification destinée à une personne morale soit faite au lieu de son établissement ; que la notion d'établissement est entendue comme le lieu où est exercée

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

668d7d9a53e3bdd07785c5f5

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

68e55b590e2901d10fa38e64

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

€ RESTE DU 6603 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

68642a9c0bb2f8a66ca610f7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

€ RESTE DU 6247 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e82d

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui

Source officielle
CA

20e chambre

63bfb3a35e2fbe7c90043ad7

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur la nullité Aux termes de l'articles 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué fait valoir des défenses

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54295

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

R. contre l'Italie (Requête no 24032/94), dans laquelle le Comité des Ministres a conclu qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention et a autorisé la publication

Source officielle
CC

civ2

6137245acd58014677414c82

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

709 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeubles ; 2 / que la procédure de surenchère

Source officielle
CC

civ2

6137245acd58014677414c83

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

709 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeubles ; 2 / que la procédure de surenchère

Source officielle
CC

civ2

6137245acd58014677414c84

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

709 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeubles ; 2 / que la procédure de surenchère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93a94

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

Maître Y... demande la confirmation de l'ordonnance ainsi qu'une indemnité de 1500 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

68700368b8daa57c7f6690af

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Au terme de ses dernières écritures d’incident, transmises par voie électronique le 8 octobre 2024, Monsieur [I] [Z] demande, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1231 et 1240 du code

Source officielle
CA

Référés et Recours

6883105a80821d9a1906fd53

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [N] [I] Chez CIDFF [Adresse 2] [Localité 3] Demanderesse à la contestation, à l'encontre

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 11

672d10b84e0888abb7bf588a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

mariage 5] 2018 à [Localité 10] (HERAULT) ; Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0328DEC002014292

Admin. suprême

28 mars 2000

28 mars 2000

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9bda31367c908eb6e9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

- condamner Mme [J] [N] à lui payer une indemnité de 2400 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'assumer les entiers dépens.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6976cdb4cdc6046d47b81d12

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c945bd3db21cbdd87ce2

Appel

16 janvier 2006

16 janvier 2006

450 du nouveau Code de procédure civile .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87cfa

Appel

16 janvier 2006

16 janvier 2006

450 du nouveau Code de procédure civile .

Source officielle