AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CH Spéciale
682576da78fca578d3b8a9a4
17 avril 2025
17 avril 2025
Il fixe son préjudice moral à 8000 ', évalue les frais d'avocat qu'il a exposés à 2400 ' et sollicite l'allocation d'une somme de 3000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 125
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201243
10 octobre 2019
10 octobre 2019
690 du code de procédure civile exigent que la notification destinée à une personne morale soit faite au lieu de son établissement ; que la notion d'établissement est entendue comme le lieu où est exercée
Source officielle