A... a été convoqué devant la cour d'appel le 9 octobre 1986 pour l'audience du 8 octobre 1986 ; d'autre part que la cour d'appel qui a fondé sa décision sur un mémoire du 24 juillet 1985, lequel n'avait

8, 507, 508, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par

3, du code civil, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article préliminaire, des articles 2, 186, 198, 591, 592 et

), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M.

23 et 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

avoir autrement caractérisé la volonté des parties d'opérer novation du bail ainsi renouvelé, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1273 et 2220 du Code civil, ensemble les articles 71, alinéa 3,

, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention

et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 8 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

592, 593 du Code de procédure pénale, 317-1 et 313-8 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, 593 du Code de procédure pénale, 425-4° de la loi du 24

437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 121-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné pour abus

novembre 2016 contre l'arrêté d'admission du 8 août 2016, la cour d'appel a violé les articles L. 224-4 et L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 2234 du code civil ;

X... ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, pris de la violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-3-8 du Code du travail ; 1 / que les erreurs professionnelles répétées ne doivent

civil et les dispositions de l'article R. 624-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 583 du code de procédure civile et R. 624-8, alinéa 4, du

heures, de 8 heures à 8 heures, 72 heures de repos et ainsi de suite ; service protection : 12 heures de travail de 7 à 19 heures, 24 heures de repos, puis 12 heures de travail de 19 à 7 heures, 48 heures

de Madame la Présidente du Tribunal de commerce d'Evry le 8 février 2026.

ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal de commerce d'Evry le 8 février 2026.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2021), l'Urssaf d'Ile-de-France (l'Urssaf) a adressé à la société [3] (la société) une lettre d'observations du 24 mai 2016, lui notifiant un redressement pour

Y... la somme de 8 000 francs correspondant au montant de la facture du 7 février 1999, cependant qu'il constatait que M.