Article 2 : La communauté d'agglomération du Grand Annecy versera une somme de 1 500 euros à la SCI SIGAL en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le CREDIT LOGEMENT fonde sa demande sur les articles 1103, 1104, 1231-6 et 2308 du code civil. Le CREDIT LOGEMENT conteste le moyen de M.

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil ; Vu l'article 2308 du Code civil, Vu les pièces énumérées qui seront versées aux débats, IL EST DONC DEMANDE

:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s944BDE53 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt } INTERIM RESOLUTION DH (97) 411   HUMAN RIGHTS   APPLICATION No. 23298

2308 alinéa 1 du code civil.

condamné à une amende de 20 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

vestiaire : 2198 DEFENDEUR : Monsieur [O] [N] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 10] (SENEGAL) [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Mamadou SENE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2390

1134 du Code civil ; alors, de cinquième part, que l'article 2-3 du règlement CEE n° 2328-91 du 15 juillet 1991 précise que les terres arables retirées de la production pendant une période d'au moins

Aux termes de l'article L. 122-6 du même code : " Les critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte : () b) Pour l'interprétation des notions de hameaux et de groupes de constructions

F... de ses demandes tendant au remboursement par les sociétés de ces comptes, la cour d'appel a violé l'article 1892 du code civil.

Au visa des articles 1101, 1103, 1217 et 2308 du Code civil, il fait valoir qu’il a payé la totalité de la dette et qu’il dispose d’un recours personnel contre les époux [A].

du payement, ce débiteur aurait eu les moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; qu'en rejetant la demande de Monsieur [O] fondée sur l'article 2308, alinéa 2, du code civil, malgré l'absence de poursuite

En ses dernières conclusions du 16 septembre 2025, la société Crédit logement demande à la cour de :   Vu l'article 2305 devenu 2308 du code civil, Vu l'article 2308 devenu 2311 du code civil, Vu l'article

Il apparaît ainsi que la CEGC établit suffisamment avoir payé la BPGO après avoir été poursuivie au sens de l'article 2308 ancien du code civil sans qu'il soit nécessaire que cette demande emprunte la

Article 2 : La requête du Syndicat indépendant des artistes interprètes et de l'Union nationale des syndicats autonomes Spectacle et communication est rejetée.

[A] [K] [M] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700

en violation de leur droit au respect de leur domicile garanti par l'article 8 de la Convention.

2308, alinéa 1er du code civil, A titre subsidiaire, - Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté la Compagnie européenne de garanties et cautions de sa demande au titre de l'article 700