233 du code civil avec conclusions concordantes et production des déclarations d'acceptation ou sur une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le moyen d'irrecevabilité de la demande en divorce présenté par Mme X... ; AUX MOTIFS QUE l'article 237 du code civil

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.

    Article 237 allows for an appeal on points of law against appellate court decisions, inter alia , where the courts decided on a matter outside their jurisdiction (Article 237 (a)), the courts

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 22/39866 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYHX4 N° MINUTE 9 JUGEMENT rendu le 18 décembre 2023 Art. 237

.. épouse Y... est régulièrement appelante d'un jugement du 1er février 2010 par lequel le Tribunal de Grande Instance de LYON l'a déboutée de sa demande en divorce fondée sur les dispositions des articles

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 3 avril 2025, Madame [S] [M] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et : -

Monsieur [C] [J] ; Constate que la loi française est applicable au divorce de Madame [V] [O] épouse [J] et de Monsieur [C] [J] ; Déboute Monsieur [C] [J] de sa demande en divorce sur le fondement des articles

; Vu la décision n°2022/034118 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris en date du 22 décembre 2022 ; Vu l'ordonnance de non-conciliation du 26 janvier 2021 ; Vu les articles

237 et 238 du code civil ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; Déclare recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [T] [O] pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le

familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/03705 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PDQK Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article

JAF 3 N° RG 25/06366 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2UAC N° RG 25/06366 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2UAC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 3 JUGEMENT DE DIVORCE article

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.

présent litige ; Déboute Madame [K] [H] de ses demandes tendant à l’application de la loi ivoirienne et au prononcé du divorce aux torts de Monsieur [I] [G] en application de cette loi ; Vu les articles

X... et que l'expertise ne s'était pas déroulée en présence de la société Renault, la cour d'appel a violé l'article 237 du code civil ; 2°/ que les témoignages figurant dans l'extrait du « forum cyber

The prosecutor relied on Articles 237 § 1, 237 § 3 (14) and (15), 237 §   5 and 239 of the Code of Criminal Procedure. 5.

décembre 2014 n'a pas constitué avocat, le présent arrêt sera réputé contradictoire à son égard ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 11 février 2014 ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les article

DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DE LA PRIVATISATION présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article