de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'administration la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens et frais irrépétibles L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2327-3 du code du travail et 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

X... et Y..., est une intervention principale ; qu'il s'ensuit que le pourvoi du comité central d'entreprise est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article R. 2327 6 du code du travail

L. 2323-6 du Code du Travail, ensemble son article L. 2327-15 ; 2.

L. 2327-7 et L. 2324-4-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Zodiac Actuation Systems a saisi

    Entrent également en ligne de compte les dispositions suivantes de la loi d'accompagnement ( Εισαγωγικός Νόμος ) du code civil   : Article 104 «   L'Etat est responsable conformément

d'entreprise défini aux articles L. 2323-6, L. 2323-13 et L. 2323-27 L. 432-1 al. , L. 432-2 et L. 432-3 anciens du code du travail ; que l'article L.2327-15 L. 435-2 ancien du code du travail prévoit

de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte en outre des dispositions des articles 34 et 39 du code de procédure civile que la voie de l'appel n'est pas ouverte à l'encontre des décisions rendues en premier et dernier ressort.

L. 2325-2, L. 2325-3, L. 2325-14, L. 2325-15 et L. 2327-19 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 2325-14 du code du travail, qui donne uniquement à l'employeur le pouvoir de "convoquer" les membres

L. 2132-3, R. 2327-6 du code du travail, 117 et 828 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société et déclarer l'action de l'Union locale

DISCUSSION : Vu l'article 472 du code de procédure civile, Sur la saisine et la recevabilité : L'assignation a été signifiée régulièrement selon les formes de l'article 656 à 658 du code de procédure civile

408 ancien du Code pénal n'ait pas été remplie, les juges d'appel ont violé ce texte ; "alors, en troisième lieu et subsidiairement, qu'en vertu des dispositions de l'article 408 ancien du Code pénal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2327-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 121 du code de procédure civile, L. 2327-8 et R. 2327-6 du code du travai ; Attendu que

416 du Code de procédure civile d'un pouvoir de son mandant, cette disposition ne saurait dispenser la personne morale requérante ou son avocat de préciser les mentions requises par l'article 58 du même