pas pris une décision plus tôt si le commissaire aux comptes avait satisfait à ses obligations, la cour d'appel qui retient une motivation inopérante, ne justifie pas légalement sa décision et viole l'article

1382 du Code civil, ensemble l'article 234 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-241 du Code de commerce ; 2 / que M.

possession du notaire permettait de l'aviser ni qu'elle avait mandaté son notaire pour les opérations de partage, en sorte que Mme Marcelle X... ne justifiait pas d'un empêchement de comparaître au sens de l'article

A... a sollicité le 26 octobre 2000 l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985.

A... a sollicité le 26 octobre 2000 l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985.

563 et 564 du Code de procédure civile, et violé l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Monsieur X... avait saisi le juge de l'exécution, dans son assignation

subsidiairement, sa récusation sur le fondement de l'article 234 du code de procédure civile invoquant son défaut d'impartialité et l'existence d'un conflit d'intérêt.

234 du code de procédure civile ou de lui interdire d'accomplir sa mission avec objectivité et impartialité conformément à l'article 237 du même code ; elle estimait avoir un doute sur l'impartialité

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 novembre 1999), que, le 25 novembre

réplique, tiré de l'incompétence du Premier ministre, et qui aurait dû amener la juridiction à saisir d'une question préjudicielle la Cour de justice des communautés européennes en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal, pris en son second moyen : Vu l'article 234, dernier alinéa, du Traité

DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 234 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE A...

l'expert judiciaire du 18 janvier 2012 ; Vu la lettre de l'avocat postulant de l'appelante, Ludmilla X... épouse Y..., du 21 février 2012 sollicitant la récusation de l'expert, sur le fondement de l'article

[12] de [Localité 15], bien avant les opérations d'expertise (dès décembre 2017), alors que la demande de récusation doit être présentée dès que la cause de récusation est connue en application de l’article

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

d'instruction a rejeté ces demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la Banque Worms fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable la demande de récusation, alors, selon le moyen, que si l'article

expressions dans une requête privilégiait, en raison de la réservation de tels mots- clefs, le contact avec des sites concurrents ; Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l' article

234, 237 et 341 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; 2.