tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; 3° Tout acte d'instruction prévu aux articles 79 à 230 du présent code, accompli par un juge d'instruction, une chambre de l'instruction ou des magistrats et officiers

Article L230-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

Code rural (nouveau)

restaurant, par un affichage permanent, actualisé au moins une fois par an, lisible par tous les usagers, et au moins une fois par an par communication électronique, les usagers des restaurants collectifs de la part des produits définis au I de l'article L. 230

Article R2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 55

Code de procédure pénale

peuvent consulter les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le cadre des procédures pénales dans le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé " Cassiopée " prévu par l'article 48-1 et les articles

Article 230-4.17

—

Ces dispositifs doivent répondre aux dispositions techniques prescrites par l'annexe 230-4.A.1 du présent chapitre. 2.

Article 29

—

-Le montant : " 500 000 euros " mentionné aux I, II et III est remplacé par le montant : " 230 000 euros " pour les déclarations, leurs annexes, les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les paiements afférents aux

Article 802

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 04

Code général des impôts

Lorsque le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, lecture de la mention prescrite au premier alinéa lui est donnée, ainsi que de l'article 1837 précité et des articles L. 230 et L. 231 du livre des procédures fiscales relatifs à l'exercice

Article R230-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 57

Code rural (nouveau)

Si, à l'issue du délai mentionné à l'article R. 230-31, les données nécessaires à l'observatoire mentionnées à ce même article ne lui ont pas été transmises, le ministre chargé de l'alimentation peut mettre en demeure les opérateurs concernés de procéder

Article L230-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

Code rural (nouveau)

Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales et respecte, lorsqu'elles s'appliquent, les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas prévues à l'article L. 230-5.

Article R232-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 97

Code du sport

Est autorisée la création, par l'Agence française de lutte contre le dopage, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à faciliter l'établissement du profil biologique de sportifs au sens de l'article L. 230-3 et à orienter les

Article L312-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 63

Code de la sécurité intérieure

gendarmerie nationales peuvent, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes ou la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230

Article 5

—

2014 Art. 12 - DÉCRET n°2015-77 du 27 janvier 2015 Art. 4, Art. 8, Art. 9 - DÉCRET n°2015-792 du 29 juin 2015 Art. 1 - Décret n°2016-126 du 8 février 2016 Art. 2, Art. 3 - Décret n°2017-693 du 3 mai 2017 Art. 2 - Décret n°2017-

Article R524-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 83

Code rural (nouveau)

ainsi que par les entités qu'elle contrôle au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de commerce ne dépasse pas, pendant deux exercices successifs, sur la base des derniers comptes annuels arrêtés, deux des trois critères mentionnés au 2°

Article L22-10-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

Code de commerce

Le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe mentionné à l'article L. 233-26 comprend les informations mentionnées aux 1° et 2°, relatives à l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.

Article 1741 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

Code général des impôts

Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les conditions de fonctionnement de la commission (1) (2). (1) Voir Annexe II, art. 384 septies-0 A à 384 septies-0 D et 384 septies-0 I à 384 septies-0 K. (2) Voir également livre des procédures fiscales

Article R92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36

Code de procédure pénale

des articles 60,74 et 77-1 ou d'une information judiciaire ; 8° Les frais d'impression mentionnés aux articles R. 210 à R. 212 ainsi que les frais d'impression, d'insertion, de publication et de diffusion audiovisuelle des arrêts, jugements et ordonnances

Article Annexe 1

—

49,65 1934 49,65 1935 49,65 1936 55,26 1937 69,03 1938 76,08 1939 82,89 1940 82,89 1941 124,29 1942 193,41 1943 193,41 1944 239,43 1945 483,24 1946 587,52 1947 753,57 1948 1 079,01 1949 1 277,43 1950 1 455,90 1951 2

Article L234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 60

Code de la sécurité intérieure

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale

Article 1132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46

Code de procédure civile

En cas de séparation de corps par consentement mutuel, et lorsqu'un mineur demande son audition par le juge, la requête aux fins de conversion en divorce par consentement mutuel fondée sur l'article 230 du code civil contient, à peine d'irrecevabilité

Article R40-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

Les habilitations prévues à l'article 230-16 sont délivrées dans les conditions suivantes : 1° Pour les agents des services de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire, soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale

Article 230-2.02

—

égal au déplacement du navire lège augmenté des masses suivantes : - matériel d'armement et de sécurité ; - personnes embarquées (82,5 kg/personne) ; - matières consommables (combustible, eau, huile, vivres) ; - pontée (telle que définie à l'article 230

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