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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028057190
10 octobre 2013
10 octobre 2013
, présenté par M.A..., demeurant..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762885
21 mars 2011
21 mars 2011
L. 761-1 du code de justice administrative, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487132
15 juillet 2010
15 juillet 2010
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que le IV de l'article 164 de la loi n° 2008
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035608425
22 septembre 2017
22 septembre 2017
ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750279
17 juin 2015
17 juin 2015
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 4232-6 du code de
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035489402
28 juin 2017
28 juin 2017
requérant, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952318
22 octobre 2010
22 octobre 2010
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 168
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029724762
7 novembre 2014
7 novembre 2014
a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081936
27 mai 2011
27 mai 2011
juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative,
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750298
17 juin 2015
17 juin 2015
2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant qu'il soit statué sur les demandes de M.A..., a décidé, par application des dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455017.20211027
27 octobre 2021
27 octobre 2021
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 425-5-1 du code de
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034130203
1 mars 2017
1 mars 2017
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du I bis de l'article 1586 quater
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856847
28 décembre 2012
28 décembre 2012
2012 et de l'arrêté du 10 septembre 2012 du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur portant titre de pension, a transmis au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041485750
27 janvier 2020
27 janvier 2020
C..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926121
22 juillet 2015
22 juillet 2015
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023853384
6 avril 2011
6 avril 2011
23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022413156
25 juin 2010
25 juin 2010
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du premier alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02775_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article 23-2 de la même ordonnance : « La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02777_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article 23-2 de la même ordonnance : « La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024315880
1 juillet 2011
1 juillet 2011
Caisse nationale de retraites des collectivités territoriales a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la jouissance immédiate de sa pension de retraite, a décidé, par application des dispositions de l'article
Source officiellePage 10 sur 34186