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Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 16 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23

n° 60-1089 du 6 octobre 1960 pris pour l'application de l'article 23 bis précité de l'ordonnance de 1959, "la réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité en service, les conséquences

23 que cette élection interviendra avant l'installation du nouveau conseil général soit avant le 1er janvier 1994 ; que le SYNDICAT CFTC BANQUE DE FRANCE conteste la légalité de ces dispositions de l'article

23 BIS DU STATUT GENERAL

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soumettant à son examen la question suivante : un recours contentieux formé par un tiers, à l'encontre d'une décision implicite d'acceptation, après l'expiration du délai de deux mois mentionné au 2° de l'article

23 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Attendu qu'aux termes de l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution

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Les dépenses relatives à l'instruction publique conformément aux lois" ; Considérant qu'aux termes des cinq premiers alinéas du I de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983, dans leur rédaction issue

B... les parts sociales qu'il détient dans la société R2A à leur prix d'acquisition, et ce sous astreinte, alors, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel qui constate expressément que l'article 23

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régi par des règles nouvelles applicables aux internes recrutés à partir de l'année universitaire 1983-1984 ; que le statut desdits internes a été fixé par le décret susvisé du 2 septembre 1983 dont l'article

19 septembre 2019, Mme [X] [W] a porté plainte et s'est constituée partie civile contre personne non dénommée du chef de « diffamation publique par voie électronique » prévue et réprimée « par les articles

du 31 mars 2003, qui, pour infraction à la réglementation sur les taxis, l'a condamné à 38 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles