Y..., quand celle-ci, par suite de la vente des biens saisis, était devenue irrecevable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 129

islamique d'Iran fait grief à l'arrêt d'avoir excédé sa compétence en rejetant la demande par des moyens de fond tirés de ce que les vendeurs bénéficiaient de la présomption de propriété édictée par l'article

prétendue ; Que dès lors, Mesdames Y... et Z... ont justement été déclarées recevables en leurs demandes ; SUR LE FOND Considérant que Madame X... se prétend propriétaire, en application de l'article

En tout état de cause elle revendique la présomption de l'article 2279 du Code Civil.

Monsieur Aimé B...et donc celle de ses héritiers que sont les intimés est entachée de précarité, de sorte que ceux-ci ne peuvent utilement bénéficier de la présomption de propriété instaurée par l'ancien article

Z... devait la garantir, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 et l'article 2279 du Code civil ; Mais attendu qu'il ressort des dispositions

Guy Z..., de Me Boullez, avocat des consorts Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article

exactement retenu que l'inobservation des obligations mises à sa charge par son employeur ne pouvait affecter la validité du don manuel et empêcher l'intéressée de se prévaloir de la présomption de l'article

ETAIT POSSESSEUR DE BONNE FOI, PROTEGE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA VENTE AURAIT ETE SANS VALEUR AU

Madame A... ne peut donc bénéficier de la protection du possesseur résultant de l'article 2279 du code civil.

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2279 du Code civil ; Attendu que pour débouter les consorts X..., agissant en qualité d'héritiers de Jean X... décédé, de leur revendication portant sur

débiteur, imposant ainsi au créancier saisissant d'effectuer des recherches approfondies quant à la propriété des biens mobiliers du débiteur saisi, malgré la présomption de propriété édictée par l'article

éludant cette recherche au motif que la masse était considérée comme de bonne foi après l'expiration du délai légal de revendication, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de Me X..., sans s'expliquer sur les circonstances dans lesquelles il en était devenu détenteur, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

En première instance, il est établi qu'aucune des parties n'a fondé ses demandes sur l'action possessoire prévue par l'ancien article 2279 du code civil.

titre de propriété sur les meubles meublants dont il était constaté, d'une part, qu'il les avait soustraits illicitement, et, d'autre part, qu'il n'avait pas prouvé son droit de propriété, violant l'article

exister en l'absence de faute et de préjudice pour l'entreprise, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a ait, a ajouté à la loi des exigences qu'elle ne comporte pas, violant ainsi l'article

moyen du même pourvoi, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article