2266 du code civil, seul le détenteur précaire, qui possède pour le compte d'autrui, ne peut jamais prescrire par quelque laps de temps que ce soit ; qu'à défaut du moindre acte juridique tel qu'un bail

acquisitive, tout en indiquant que seuls les consorts [K], descendants d'[P] [K], sont les véritables propriétaires, alors qu'elle ne les a pas mis en cause ; qu'en application de l'article

[Y] devant l'expert géomètre ; que par application des articles 2258, 2261 et 2272 du Code civil, la prescription est le moyen d'acquérir un bien immobilier dès lors que celui qui l'allègue

Subsidiairement : Vu les articles 2261 et suivants du code civil et 2265 du code civil Vu l'article 2272 du code civil -Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Quimper du 14 janvier 2020

Ils invoquent la prescription acquisitive prévue par les articles 2258, 2261 et 2272 du code civil et soulignent qu’ils sont bien fondés en leur demande. M.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 novembre 2023, Mme [J] [E], intimée, demande à la cour, au visa de l'article 2261 du code civil, de : - débouter Mme [M] de l'ensemble

Il invoque en substance bénéficier d'une possession acquisitive continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque sur le chemin de [Localité 7] au sens des articles 2258 et 2261 du code civil

où Monsieur Firmin X... a obtenu un acte établissant sa propriété sur ces biens immobiliers ; que l'action de la commune n'est donc pas prescrite, et le jugement sera confirmé ; qu'aux termes des articles

Jessel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

depuis plus de trente ans, paisible et non équivoque sans jamais avoir été remise en cause avant 2010 ; que la prescription acquisitive confère au possesseur réunissant les conditions requises par l'article

station essence et la maison d'habitation au moyen de voies de fait accompagnées de violences matérielles ou morales, ne pouvait débouter ceux-ci de leur action en revendication et a par suite violé l'article

comme elle y était pourtant invitée, sur les plans annexés aux attestations qui délimitaient précisément l'emprise du jardin évoqué, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

d'une possession continue et non-interrompue, paisible, non-équivoque et à titre de propriétaire, l'exposant ne pouvait valablement revendiquer le bénéfice de la prescription acquisitive prévue aux articles

455 du Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du Code civil ; Alors, 4°) que la possession légale utile pour prescrire ne peut s'établir

coïndivisaires l'intention de se comporter comme seuls et uniques propriétaires du bien indivis dont ils avaient la possession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

1875 et 2261 du code civil.

Subsidiairement, les conditions de la prescription acquisitive des articles 2261 et 2272 du code civil ne sont pas réunies.

, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 672 et 2261 du code civil ; 2.