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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10eme Chambre

DTA_2309425_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L’article L. 225-2 du même code dispose que : « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2403540_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

L’article L. 225-2 du même code dispose que : « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2412107_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

L’article L. 225-2 du même code dispose que : « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant

Source officielle
CC

cr

6137261dcd58014677423111

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, présenté par Thierry X..., pris de la violation des articles

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2301927_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles L. 6, L. 225-1, L. 225-2,L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2304512_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 6, L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1, R. 225-2 du code pénitentiaire qui interdisent les fouilles intégrales

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2402398_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 225-2 du même code : " Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fec8

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

aux quatre demandeurs et pris de la violation des articles 224-4, L. 225-1, L. 227-8, L. 228-6-1 , R. 225-2, R. 226-1, R. 228-9 du Code rural, 4 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2303038_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article L. 225-2 du même code : " Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2309778_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, par le président du conseil

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd17

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

26 de la Constitution susvisée " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958 aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1806848_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de UNION SERVICE-GESEELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de DEVIF FONDS NR 225.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303378_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 225-2 du même code : « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction au sein de l’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interdits ou constituant

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2409750_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

L’article L. 225-2 du même code dispose que : « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2408000_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

L’article L. 225-2 du même code dispose que : « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225b6

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

225-10, 225-20 et 225-24 du Code pénal, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de proxénétisme hôtelier

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300025_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

L'article L. 225-2 du même code dispose que " Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471428.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

L. 225-2 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles de la possibilité d'engager une procédure d'adoption ailleurs qu'à Madagascar, la ministre a, au vu de ces circonstances et sans inexactitude

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202268_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption : " Les pupilles de l'Etat peuvent

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007839268

Admin. suprême

29 avril 1994

29 avril 1994

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.225-2 du code rural, le plan de chasse a pour objet "d'assurer

Source officielle

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