a donné lieu à une décision de condamnation est assimilée à une demande en justice ayant interrompu la prescription de l'action civile, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

2244, 2246 et 2247 anciens du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une simple affirmation ne satisfait pas à l'exigence de motivation posée par l'article 455

société Gibert Jeune, Rive gauche, en vue d'obtenir paiement d'un complément de primes de fin d'année à partir de 1989, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

juridiction saisie révélait sa mauvaise foi, cependant qu'en saisissant la juridiction incompétente, la société Moyse entendait uniquement faire valoir ses droits en justice, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2244, 2246 et 2270-1 du code civil, dans leur rédaction

1384, alinéa 5, 1383, 2244 et 2246 du Code civil ; alors qu'enfin le point de départ du délai de la nouvelle prescription provoquée par l'interruption due à une action en justice est fixé au terme de

2245 et 2246 du code civil.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2244 ET 2246 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 8 DECEMBRE 1972, UN AVION APPARTENANT A L'AEROCLUB DE DJIBOUTI ET PILOTE

2240 à 2246 du code civil.

2240 et 2246 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, en se bornant à retenir, pour estimer que la créance de la Banque Populaire Atlantique

garantie décennale, qui avait commencé à courir à compter du 28 février 1973, a été interrompu par l'assignation en référé provision ; que dès lors, en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2248 du code civil ; 2 / que les remboursements effectués au nom de la société par l'associé dirigeant à son propre profit

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 2240 et 2246 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

2244, 2246 et 2247 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt ne retient pas que le commandement du 11 mai 1999 avait été déclaré caduc ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième

L'action ayant été introduite le 29 août 2008, sont seuls applicables à l'instance, en ce qui concerne les causes interruptives de prescription, les articles 2240 à 2246 du Code civil, dans leur version

prévu par l'acte de cautionnement ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 2240 (ancien article 2248) du code civil ; Alors enfin qu'il ne peut y avoir matière à interruption d'un délai de forclusion

de dette par le débiteur (article 2240), l’introduction d’une action en justice (article 2241) et un acte d’exécution forcée (article 2244).