860-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que seule constitue, pour le défendeur à une action, une demande en justice interrompant la prescription celle

2230, 2231 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2231 et 2241 du code civil : 3.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 145-10, L. 145-11, L. 145-60 et R. 145-23 du code de commerce, ensemble l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 et l'article 2241 du code civil

L3245-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; qu'il résulte de l'article 2241 du code civil que la prescription est

En outre, en vertu des dispositions de l'article 2241 du même code, pour que l'intervention devant le juge pénal puisse être assimilée à une citation en justice interrompant la prescription, il faut qu'elle

Par ailleurs, l’article 2241 du Code civil prévoit que la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; l’alinéa 2 précisant qu’il en est de même lorsqu’elle

2244 du code civil, applicable à la cause, devenu depuis lors l'article 2241 dudit code ; ALORS, D'AUTRE PART ET A TOUT LE MOINS, QU'en affirmant que l'ordonnance de référé du 11 mai 1995 ne concerne

la Cour Vu les articles 2241, alinéa 2, du code civil, L. 144-3 du code de la sécurité sociale, 117, 121 et 122 du code de procédure civile : 8.

la prescription de l'action de la caution, qui n'était donc pas échue au moment des assignations des 15 juillet et 8 octobre 2020, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

654 et 655 du code de procédure civile, ensemble l'article 2241 du code civil ; 3°/ que la signification à résidence n'est valable que lorsque l'huissier a accompli toutes les diligences pour tenter

le délai de prescription de l'exécution forcée de l'acte notarié de prêt revêtu de la formule exécutoire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres énonciations, a violé les articles

saisine du conseil de prud'hommes le 29 juillet 2016 même si la demande de rappel de salaires au titre de l'inégalité de traitement avait été présentée en cours d'instance, la cour d'appel a violé les articles

Mme [E] soutient qu'en application des articles 2241 et 2243 du code civil, l'assignation en référé du 16 décembre 2009 aurait eu un effet interruptif de prescription en dépit de la radiation

les articles 2241, 2242 et 2244 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un acte notarié de prêt en date du 28 février 2000, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

et s'agissant des mensualités impayées, à compter de leur date, soit pour la plus ancienne à compter du mois de mai 2009 , quand ces deux actions tendaient au même but, la cour d'appel a violé les articles

[C] n'était, en conséquence, pas prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2241, 2242, 2243 et 2246 du code civil et des articles L. 110-4 et L. 622-24 du code de commerce, dans

[E] n'était, en conséquence, pas prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2241, 2242, 2243 et 2246 du code civil et des articles L. 110-4 et L. 622-24 du code de commerce, dans

le 25 septembre 2015, tendait à l'exécution du même contrat et à l'indemnisation d'un même sinistre, de sorte qu'elle avait interrompu la prescription de ces demandes, la cour d'appel a violé les articles