Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
66878d0c05d6f7f678d4943e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Si l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien (article 2231 du code civil), les causes d'interruption de prescription visées par le
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949da
20 août 2020
20 août 2020
application de l'article 1231-5 du code civil.
Source officielleChambre 3-1
5fdb7819040cad56803be62d
7 mars 2019
7 mars 2019
Conformément aux dispositions de l'article 2231 du code civil, l'interruption d'une prescription efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien, soit
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc847876e75543d1c698
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 2231 du code civil dispose que l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. En l'espèce, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00224
26 février 2013
26 février 2013
1134 du Code civil, ensemble l'article R. 326-1 précité du Code de la mutualité dans sa version alors applicable ; 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61632b2f81886c8c1bac9721
8 septembre 2011
8 septembre 2011
126 du Code de procédure civile. 3.- Sur l'absence de prescription : En application de l'article 2244 du Code civil, la prescription décennale de l'ancien article L. 110-4 du Code de commerce a été
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
642e75c48b510604f5bc1ddc
5 avril 2023
5 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile Section 2
6707700881e733ee26982d57
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Selon l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310086
2 mars 2017
2 mars 2017
455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
680b1a4f2364a383b774747c
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle souligne en effet que la suspension de la prescription, prévue par l'article 2239 du code civil, doit être distinguée de l'interruption de la prescription, prévue par l'article 2241 du code civil.
Source officielleChambre 02
68e88b4f3ea43407b9fba986
9 octobre 2025
9 octobre 2025
code civil, des articles 1134 et suivants du code civil, des articles 1601-1 et suivants du code civil, des articles 1642-1 et suivants du code civil, des articles L. 261 à L. 261-22 du code de la construction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300472
2 mai 2012
2 mai 2012
1353 du code civil, ensemble l'article 563 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'acte du 23 mars 1868 se bornait à contenir une proposition d'abandonner à monsieur Paul Joseph I... la somme
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b7199b201587f74be0155
27 octobre 2022
27 octobre 2022
1646-1 et 1792, 1792-1 du code civil, 1147 et 1382 et suivants (ancien) et 2234 du code civil, ainsi que des articles L 114-1, R.112-1 et 242-1 (de l'annexe II) du code des assurances, de : - le juger
Source officielleChambre sociale 4-4
66878d2705d6f7f678d495bc
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Certes, le salarié expose qu'il a été placé dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la force majeure, au visa de l'article 2234 du code civil.
Source officielle2e Chambre
615e0dbcc25a97f0381f4f38
27 novembre 2014
27 novembre 2014
2231 du code civil.
Source officielleChambre 2-4
6312eefe2e6a8e4f13ca618d
31 août 2022
31 août 2022
700 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100948
6 septembre 2017
6 septembre 2017
16 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre
6036708d419966119bac2e2e
22 octobre 2015
22 octobre 2015
L 211-13 du code des assurances, et de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle18° chambre 1ère section
68e88b813ea43407b9fbba5c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 2241 du code civil énonce que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6031dfc180b9e1b37c98adb9
14 juin 2018
14 juin 2018
VII le code civil fédéral et le code fédéral de procédure civile (pièce 105) et l'article 2058 du code civil fédéral mexicain précisant 'la subrogation a lieu de plein droit et sans qu'aucune déclaration
Source officiellePage 10 sur 430