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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500255_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 223-5 du code de la route : " I.- En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2501880_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2318972_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 223-5, délivre, à l'issue de celle-ci, une attestation de stage à toute personne qui l'a suivi en totalité

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2313243_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 223-5 du code de la route, dans rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I.

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2108705_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I. - La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 223-5, délivre, à l'issue de celle-ci, une attestation

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206190

Admin. suprême

2 février 2004

2 février 2004

4 codifié, à la date de l'arrêté attaqué, à l'article L. 221-1.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2303394_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2202953_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471142.20231121

Admin. suprême

21 novembre 2023

21 novembre 2023

En vertu du I de l'article L. 223-5 du même code : " I.- En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489587.20250509

Admin. suprême

9 mai 2025

9 mai 2025

L. 116-3 du code de la voirie routière, et leur a en outre rappelé les peines prévues pour les délits visés par les dispositions des articles L. 223-5 du code pénal et L. 412-1 du code de la route.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2128238_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 223-5 : " I.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2500381_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2403519_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 223-5 du même code : « I. - En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2501045_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article L. 223-5 du même code : « En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02428_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

A termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 3

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101322_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Aux termes de l'article L. 242-16 du code de la consommation : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300199_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

elle « va être convoquée afin d’ouvrir une procédure distincte pour l’infraction de délit de refus de restitution d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul au sens des dispositions de l’article

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500298_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Etre utilisé par une personne qui a atteint l’âge minimal requis par l’article R. 221-5 selon la ou les catégorie (s) du permis de conduire détenue (s) ; / 2.1.3.

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203b1

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

223-1, 223-5, 223-6 et 223-7 du Code pénal nouveau qui, créant des infractions nouvelles de mise en danger d'autrui, ne pouvaient être appliqués à des faits intervenus le 23 février 1992 soit, antérieurement

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2408531_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Source officielle

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