L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction. " et aux termes de l'article R. 223-4 : " I.- Lorsque le conducteur titulaire du permis

X... était atteint de paralysie de la jambe gauche et l'inobservation des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail n'étant pas sanctionnée par l'article L. 122-32-7, la cour

L.223-1 du code de la route ; - il n'a pas reçu les informations préalables prévues par les dispositions des article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

pas reçu notification de son retrait de point dans les conditions prévues à l'article R. 223-4 du code de la route ; Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, le ministre de l'intérieur

Phulpin, - les conclusions de Mme Monnier-Besombes, rapporteure publique désignée à titre temporaire en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, - et les observations de

branches et le cinquième moyen : Attendu qu'il n'a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles

n'a pas reçu notification de son retrait de point dans les conditions prévues à l'article R. 223-4 du code de la route ; - la réalité des infractions en cause n'est pas établie.

pas reçu notification de son retrait de point dans les conditions prévues à l'article R. 223-4 du code de la route ; - la réalité des infractions en cause n'est pas établie.

B..., alors selon les moyens, d'une part, que l'article D. 223-4, alinéa 1er, du Code du travail énonce que la période ordinaire des vacances doit, dans tous les cas, être portée par l'employeur à la connaissance

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il n'a pas reçu notification de son retrait de point dans les conditions prévues à l'article R. 223-4 du code de la route ; - la

Selon l’article L. 223-4 du même code : « Les propriétaires ou détenteurs d'animaux et les professionnels liés aux animaux au sens du point 26 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 sont

l'édition et la notification de la décision 48SI, survenues respectivement le 12 décembre 2023 et le 03 janvier 2024 ; l'arrêté méconnaît l'article L. 223-6 4° du code de la route ; - l'urgence est

Phulpin, - et les conclusions de Mme Monnier-Besombes, rapporteure publique désignée à titre temporaire en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions de l'article L.223-4 du code du travail que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour

C n'établit pas qu'il n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L.223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitute à l'amende sanctionnant l'infraction .() et aux termes de l'article R. 223-4 de ce code : "I.

Aux termes de l'article L. 321-4 auquel se substitue l'article L. 414-4 du même code du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un document de circulation pour étranger mineur

R 223-4 I du code de la route ne lui soit préalablement notifiée ; - il n’a pas reçu l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement aux retraits de points