D'autre part, aux termes de l'article 2227 du code civil : " () les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

2251 et 2272 du code civil dans leur version applicable à la cause ; 4) ALORS par ailleurs QUE la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, qui a modifié l'article L.3245-1 du code du travail et réduit la prescription

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

DISCUSSION Sur les demandes principales du syndicat des copropriétaires : Si, en vertu de l'article 2227 du code civil, l'action en revendication intentée par le propriétaire dépossédé de son immeuble

2224 et 2232 du code civil.

2227 du code civil et non pas de l'article 2224 du code civil qui régit les actions mobilières ou personnelles, - que le notaire ne lui a pas fait la lecture de l'acte de vente lors de sa signature,

1240 et 1241 (anciens articles 1382 et 1383) du code civil ; - vu les articles 2222, 2224 et 2227 du code civil ; - déclarer l'action en nullité de la promesse unilatérale d'achat du 11 décembre 2007

et 1241 (anciens articles 1382 et 1383) du code civil ; - vu les articles 2222, 2224 et 2227 du code civil ; - déclarer l'action en nullité de la promesse unilatérale d'achat du 11 décembre 2007 et en

(article 699 du Code de Procédure Civile). MOTIVATION : Les parties s'opposent sur l'interprétation de l'article 2227 du code civil.

précité ni de l'article 2227 du code civil que de telles cotisations ont une nature patrimoniale rendant toute demande de remboursement imprescriptible ; qu'il en est de même de la demande d'indemnisation

-1 du code de l'urbanisme, 2227, 2224, 1382, 678 et suivants du code civil : de réformer le jugement, de déclarer prescrite l'action fondée sur la responsabilité délictuelle puisque la terrasse

trentenaire prévue par l'article 2227 du Code civil', en sorte que la peine d'amende, qui est la poursuite d'une irrégularité dans l'affectation des locaux, n'est donc pas prescrite ; - le détournement

Sur ce Conformément aux dispositions de l'article 2227 du code civil, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû

Sur ce, En vertu de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le délai de l'article 2224 du code civil, soit le délai quinquennal, est applicable aux actions personnelles relatives à la copropriété

Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article. » L’article L631-9 du même code indique : « Les dispositions de l'article L. 631-7 peuvent être rendues applicables

Aux termes de l’article 2227 du code civil : « Le droit de propriété est imprescriptible.

; mais que le DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE n'a pas non plus sollicité l'exécution de cette obligation devant le juge administratif ; qu'il n'a donc pas de titre de propriété ; Mais attendu que l'article

1304 et 2224 du code civil ; ils considèrent l'action comme prescrite pour avoir été exercée le 8 mars 2013, soit plus de cinq ans après la signature du protocole d'accord.