Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 133-2 du code général de la fonction

Selon l'article 2226 du code civil en sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la

2222, alinéa 2 du code civil).

articles 1103 et suivants du code civil, de l’article 367 du code de procédure civile et de la jurisprudence versée aux débats, de : A titre principal, - juger irrecevable l’action de Monsieur et Madame

2270 et 2224 du code civil et 26 II de la loi du 17 juin 2008.

La troisième chambre civile de la cour de cassation a notamment relevé les éléments suivants : Vu l'article 2266 du code civil : 7.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu les éléments suivants': - la prescription décennale (article 2226 du code civil) doit être écartée car le fait générateur invoqué a eu lieu le 03/08/2002,

450 du code de procédure civile

2234 du code civil.

Elle ajoute que s'il devait être fait application d'une prescription, celle-ci ne pourrait qu'être une prescription de dix ans, selon les termes de l'article 2226 du code civil, la pénalité était l'accessoire

prévue par l'article 2226 du code civil instaurant un délai de dix ans à compter de la date de consolidation, soit en l'espèce à compter du 18 mai 2006 de telle sorte que l'action engagée par assignation

] est celui de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil, et non celui de dix ans prévu à l'article 2226 du même code pour l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage

5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

du Code civil.

de cette irrecevabilité, au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Elle en déduit qu'il doit être soumis aux dispositions de l'article 2226 du Code civil.

2226 du code civil comme de l'article 2270-1 du code civil ( Civ. 2 ème , 4 Mai 2000, Bull.civ. n° 2) et en l'espèce et selon les experts judiciaires la date de consolidation doit être fixée à fin 2005