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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2000497_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500849_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2206115_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2402076_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. (). ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601604_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l’un des tableaux établis en application de l’article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. (…) ».
Source officiellecr
61372514cd5801467741ad1d
8 juin 1999
8 juin 1999
Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 mars 1998, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2421436_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
D. 221-9 du code de l’éducation.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503752_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2400320_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300291_20230213
13 février 2023
13 février 2023
L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction 2.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500862_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501112_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
situations mentionnées à l'article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l'expert désigné en application de l'article L. 511-9. ".
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503294_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201324_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603733
24 février 2015
24 février 2015
), qui a opéré une nouvelle codification à droit constant, et se sont substituées aux anciennes dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10, tandis que la liste des catégories d'établissement concernées
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401010_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300875_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300936_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305896_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302383_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
F D, demeurant au 22 rue de la Chapelle à Metz (57000). Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 10 sur 8690